Déblocage 2013 de la participation : rien dans la circulaire sur les justificatifs d’achats


La nature des preuves d'achats effectués grâce au déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement n'est pas précisée dans la circulaire ministérielle d'application de la loi du 28 juin 2013.

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Le flou le plus total règne encore sur certaines modalités d’application de la loi du 28 juin 2013 relative au déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement, malgré la signature début juillet d’une circulaire ministérielle censée clarifier les conditions de sa mise en œuvre.

Ainsi, la circulaire passe sous silence la nature des justificatifs des achats réalisés grâce aux avoirs issus de la demande de remboursement des sommes placées sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE), un plan d’épargne de groupe (PEG) ou un plan d’épargne inter-entreprises (PEI). Devis ? Facturettes ? Factures complètes ? Tickets de carte bancaire ? La circulaire ne donne aucune indication. Le texte d’application ne fait que reprendre les éléments, vagues, figurant dans la loi, selon laquelle « le salarié tient à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant l’usage des sommes débloquées ».

Acceptation des tickets de caisse des courses du samedi ?

Cette absence de précision ouvre la voie à une utilisation dévoyée du déblocage. Censée favoriser la consommation, la mesure annoncée le 28 mars 2013 par François Hollande pourrait profiter à certains particuliers souhaitant optimiser la gestion de leur épargne ou en améliorer le rendement, par exemple au travers d’un transfert de leur PEE ou de leur PEG vers un contrat d’assurance vie. Comment ? Simplement en présentant lors d’un contrôle fiscal, en guise de preuves d’achat, les tickets de caisse des courses hebdomadaires, de sorte que leur total corresponde bien au montant des sommes débloquées.

De la sorte, le salarié pourrait prouver que ses dépenses correspondent bien aux dispositions prévues par la loi, en vertu de laquelle les sommes d’argent débloquées doivent servir à « financer l’achat d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services ». Cette omission pourrait donc conduire à favoriser des transferts d’épargne que le législateur a pourtant cherché à éviter.

 

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