Déblocage de la participation : circulaire d’application publiée le 4 juillet 2013


Une circulaire interministérielle d'application de la loi sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement a été publiée par les ministères du Travail et de l'Economie. Parmi les précisions apportées, la prise en compte de l'abondement de l'employeur.

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La loi n°2013-561 du 28 juin 2013 relative au déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement a enfin sa circulaire d’application. Jean-Denis Combrexelle, directeur général du Travail et Ramon Fernandez, directeur général du Trésor, ont cosigné une circulaire interministérielle en date du 4 juillet 2013 afin de répondre aux interrogations des salariés et des teneurs de compte d’épargne salariale sur les conditions d’application de la loi.

Absence de précision sur les versements volontaires des salariés

Le texte ne répondra que partiellement aux attentes des salariés souhaitant effectuer une demande de remboursement de leur plan d’épargne salariale (PEE, PEG, PEI) dont l’intérêt est dans certains cas de pouvoir débloquer la totalité des sommes bloquées. La circulaire précise que « d’une façon générale, l’ensemble des sommes issues de la participation et de l’intéressement sont concernées par le déblocage, y compris l’abondement de l’employeur qui s’y rattache ».

S’il est donc clair que l’abondement de l’entreprise est inclus dans le champ du déblocage exceptionnel, la question de la prise en compte des versements volontaires reste posée, en l’absence d’indication expresse dans la circulaire.

Refus de demandes de déblocage en date du 8 juillet 2013

Malgré la publication de cette circulaire interministérielle, de nombreux salariés se plaignent de se voir opposer un refus de leur teneur de compte au moment de formuler leur demande de remboursement, en date du lundi 8 juillet 2013, selon plusieurs dizaines de témoignages recueillis par Toutsurlesplacements.com.

Pour les teneurs de compte, la loi portait exclusivement sur le déblocage, à titre exceptionnel, des droits à participation et des primes d’intéressement attribuées, à condition que les sommes indisponibles aient été investies le 31 décembre 2012 au plus tard. Selon cette interprétation de la loi, les abondements et les versements volontaires auraient dû être exclus du dispositif. Reste à savoir comment leur position va évoluer durant les prochains jours, maintenant que la circulaire est parue.

 

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