Déblocage de la participation : grand flou sur les modalités de la loi


Le vote de la loi sur le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale du 1er juillet au décembre 2013 n'a pas éclairci toutes les zones d'ombre sur les modalités pratiques d'application de cette mesure voulue par François Hollande.

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Dès le 1er juillet 2013, vous pourrez retirer tout ou partie de votre participation ou de votre intéressement bloqué sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEG, PEI) sans invoquer l’un des cas de déblocage anticipé et sans impôt sur le revenu. Ce déblocage exceptionnel de 20.000 euros net de prélèvements sociaux a été permis par le vote définitif de la loi au Parlement le jeudi 20 juin 2013.

Mais de l’aveu de plusieurs parlementaires, l’examen hâtif du texte de loi n’a pas permis de lever toutes les incertitudes concernant les modalités pratiques d’application pour les salariés bénéficiaires. Ce flou porte à la fois sur la nature de l’épargne pouvant faire l’objet d’une demande de déblocage, sur les modalités d’utilisation des sommes d’argent débloquées et sur la justification des dépenses effectuées.

 

Versements volontaires et abondements exclus du déblocage exceptionnel ?

Première lacune du texte, celui-ci ne mentionne pas explicitement les différentes formes de versements sur les plans d’épargne salariale pouvant être retirées. Le texte mentionne les « droits au titre de la participation aux résultats » ainsi que les « sommes attribuées au titre de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale » mais pas les versements volontaires des salariés ni les abondements des employeurs.

 

Cette absence d’indication pourrait conduire à une interprétation restrictive de la part des titulaires de compte d’épargne salariale et empêcher ainsi les retraits correspondant aux versements volontaires et aux abondements. Certains bénéficiaires de plans d’épargne salariale ont d’ailleurs été confrontés à de telles interprétations limitatives auprès du service juridique de leur gestionnaire, d’après des témoignages recueillis par Toutsurlesplacements.com.

 

Utilisation des sommes débloquées possible en 2014 ?

La seconde zone d’ombre a été soulevée par Annick Girardin, députée radicale de Saint-Pierre-et-Miquelon, quelques minutes avant le vote définitif de la proposition de loi à l’Assemblée nationale. Si le calendrier du déblocage exceptionnel est clair, celui de l’utilisation des avoirs retirés l’est moins puisqu’il ne précise pas quand les achats devront être réalisés. « Si le déblocage est effectif au 30 décembre 2013, faut-il absolument que les achats aient lieu le 31 décembre, c’est-à-dire à la date butoir fixée pour ce dispositif ? Ou pourront-ils être réalisés en 2014 ? », s’est-elle interrogée dans l’Hémicycle.

Les salariés ayant effectué une demande de déblocage exceptionnel seront soumis à une obligation de justification de leurs dépenses. Mais là encore, le flou règne. Les bénéficiaires du dispositif doivent tenir « à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant l’usage des sommes débloquées ». Mais la nature des justificatifs et leur nombre sont encore inconnus. Un salarié pourra-t-il présenter au fisc autant de facturettes et tickets de caisse qu’il le désire, lui permettant de payer ses courses au supermarché, ou sera-t-il tenu de présenter une facture justifiant l’achat de biens d’équipements comme une cuisine ou une voiture neuve ?

Délai de conservation des factures inconnu

A l’incertitude sur le type de justificatifs tolérés s’ajoute celle sur le délai de conservation de ces pièces. « Au vu de la rédaction actuelle du texte et au-delà des bonnes intentions, on peut douter que l’obligation de conserver les factures sera respectée. Le texte n’indique pas combien de temps ces documents devront être gardés », relève Annick Girardin.

Ces incertitudes pourraient être levées à l’occasion d’un arrêté ou d’un décret d’application, qui doit paraître dans quelques jours, afin de préciser les modalités d’application du déblocage. « Je vous confirme que l’intention du législateur sera bien respectée dans la mise en œuvre de cette mesure et que l’ensemble des sommes épargnées au titre de la participation et de l’intéressement sont bien concernées », a tenu à préciser la ministre du Logement Cécile Duflot, au nom du gouvernement.

 

En savoir plus sur le déblocage « Hollande »
Déblocage de la participation : comment retirer votre épargne salariale en 2013 ?

 

L’intervention d’Annick Girardin le 20 juin 2013 à l’Assemblée nationale