Déblocage de la participation : la circulaire du 4 juillet 2013 sur Legifrance


L'administration a mis en ligne sur Legifrance la circulaire du 4 juillet 2013 d'application de la loi 2013-561 du 28 juin 2013 relative au déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement. Le décryptage et le document à télécharger...

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La circulaire ministérielle NOR : ETST1317391C du 4 juillet 2013 destinée à préciser les conditions d’application de la loi du 28 juin sur le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale a été publiée sur Legifrance (circulaires.legifrance.gouv.fr) jeudi 11 juillet 2013 sous le numéro 001144.

Le texte précise, au fil de 23 questions-réponses, les modalités de mise en œuvre de la mesure annoncée le 28 mars par François Hollande sur France 2, votée par le parlement le 20 juin et publiée au Journal officiel (JO) le 29 juin.

Assouplissement partiel du déblocage confirmé

La circulaire « répond aux interrogations sur le déblocage exceptionnel des droits à participation et des sommes attribuées au titre de l’intéressement, investis antérieurement au 1er janvier 2013 ». C’est en tout cas l’objectif affiché par le ministère du Travail qui a déposé la circulaire. Le contrat est-il rempli ? Pas totalement.

Principale information à retenir, la circulaire assouplit, comme nous l’indiquions dès le 8 juillet, le dispositif en autorisant le déblocage exceptionnel des sommes issues des abondements des employeurs attachés à la participation et à l’intéressement. En creux, il apparaît que les versements volontaires et les abondements attachés ne sont pas éligibles au dispositif.

Le texte confirme par ailleurs les modalités d’ensemble de la loi : déblocage de 20.000 euros net de prélèvements sociaux sur les intérêts (15,5%), sans impôt sur le revenu, au travers d’une demande à formuler le 31 décembre 2013 au plus tard à l’employeur ou au teneur de compte d’épargne salariale. Les sommes investies au plus tard le 31 décembre 2012 sur un PEE, un PEG ou un PEI peuvent faire l’objet d’une demande de rachat, mais pas celles logées sur un Perco (plan d’épargne retraite collectif) ni placées sur un fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) solidaire.

Encore des imprécisions

S’agissant des modalités pratiques pour les demandeurs, la circulaire précise que le déblocage « n’est pas automatique », qu’un salarié ne peut effectuer « qu’une seule demande » mais qu’il n’a pas besoin de préciser préalablement le bien ou les services qu’il compte acheter.

En revanche, plusieurs zones d’ombre subsistent, sur les délais d’utilisation des sommes débloquées et la nature des pièces justificatives devant être fournies à l’administration fiscale en cas de contrôle.

 

La circulaire à télécharger au format PDF
La circulaire ministérielle NOR : ETST1317391C du 4 juillet 2013 sur le déblocage « Hollande »