Déblocage de la participation : quel traitement fiscal par la DGFiP ?


EXCLUSIF - La Direction générale des finances publiques a dévoilé à Toutsurlesplacements.com comment déclarer les sommes issues du déblocage exceptionnel de l'épargne salariale pour ne pas s'exposer à un redressement fiscal. Pour l'administration, il faut consommer et conserver ses preuves d'achat.

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Quelle fiscalité s’applique au déblocage « Hollande » de la participation et de l’intéressement ? La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a répondu aux questions de Toutsurlesplacements.com sur les conditions à respecter pour suivre la loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 à la lettre et éviter tout contentieux futur avec l’administration fiscale. Certaines zones d’ombre de la loi et de sa circulaire d’application ont ainsi été levées, notamment sur la nature des preuves d’achat à conserver en cas de contrôle.

 

Toutsurlesplacements.com : Y aura-t-il une case à remplir dans la prochaine déclaration de revenus correspondant aux sommes débloquées du 1er juillet au 31 décembre 2013 ?
DGFiP : Il n’y aura pas démarches particulières à effectuer dans le cadre de la déclaration 2014 des revenus de 2013.

Comment utiliser l’épargne salariale débloquée ?
Comme le précise l’article 1 de la loi du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement, les sommes débloquées par le salariés sont destinées à « financer l’achat d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de service ». Ces sommes doivent donc servir à la consommation et non être réinvesties dans des produits financiers.

 

Comment l’administration fiscale aura-t-elle connaissance des sommes d’argent débloquées ?
Eu égard au caractère fiscalement avantageux du dispositif (exonération de cotisations sociales hors CSG et CRDS, exonération fiscale au titre de l’IR), un mécanisme d’encadrement est prévu par la loi. D’une part l’employeur déclare à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées. D’autre part, le contribuable doit conserver les pièces justificatives attestant l’usage des sommes débloquées dans le cadre des dispositions prévue par la loi du 20 juin 2013.

 

Quels preuves d’achat permettront de justifier les dépenses : factures, tickets de caisse ou devis ?
Les justificatifs de sa consommation de biens et de services, notamment automobiles, comme le prévoit la loi, prennent la forme de factures émises par les entreprises auprès desquelles le contribuable a effectué ses achats de biens et de services. Celles-ci doivent être conservées durant toute la période durant laquelle le contribuable est susceptible de faire l’objet d’un contrôle fiscal, à savoir trois ans suivant l’année au titre de laquelle l’imposition est due. Pour les revenus imposables en 2013, et déclarés en 2014, les pièces devront être conservées jusqu’au 31 décembre 2016.

 

Un contrôle fiscal spécifique pourra-t-il être mis en œuvre par Les agents de la DGFiP ?
Dans le cadre de leur activité classique de contrôle, les services pourront interroger les contribuables. S’il apparaît que les sommes débloquées n’ont pas été utilisées conformément aux dispositions prévues par la loi, les exonérations dont bénéficie le contribuable sur les sommes débloquées seront susceptibles d’être remises en cause. S’en suivrait un rehaussement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, sur la CSG et la CRDS, application des intérêts de retard correspondants et éventuellement les pénalités de droit commun.

 

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