Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement : la loi publiée au JO


La loi sur le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale a été publiée au journal officiel samedi 29 juin 2013, deux jours avant son entrée en vigueur, prévue du 1er juillet au 31 décembre 2013. Sont autorisées les demandes de rachat jusqu'à 20.000 euros nets de CSG-CRDS.

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La publication au Journal officiel (JO) de la République de la loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement est intervenue samedi 29 juin 2013, après sa promulgation la veille par François Hollande. Référencé dans le JO du jour sous le numéro 2013-561, le texte de loi a été cosigné le 28 juin par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault ainsi que par Pierre Moscovici (Economie) et Michel Sapin (Travail). Aucune circulaire ministérielle d’application n’accompagne la publication de cette loi au JO. Son vote définitif au Parlement était intervenu le jeudi 20 juin 2013.

Dès lundi 1er juillet 2013, les salariés bénéficiaires d’un dispositif d’épargne salariale vont pouvoir, sans motif particulier, pouvoir demander à leur teneur de compte (Natixis Interépargne, BNP Paribas ERE, CM CIC ES, Interfi, etc.) le retrait de tout ou partie de leur avoirs bloqués et investis avant 1er janvier 2013, dans la limite de 20.000 euros nets de prélèvements sociaux. Une demande unique des salariés sera demandée durant toute cette période.

Quelle épargne salariale éligible et exclue du déblocage « Hollande » ?

Les dispositifs ouverts au déblocage exceptionnel sont les suivants :
– plans d’épargne entreprise (PEE)
– plans d’épargne groupe (PEG)
– plans d’épargne inter-entreprises (PEI)
– ainsi que les comptes courants bloqués (CCB), les actions, FCPE et Sicav d’actionnariat salarié sous réserve du feu vert de l’entreprise

En revanche, ni les Perco (épargne-retraite) ni les FCPE solidaires, qui sont la principale source de financement externe de l’économie sociale et solidaire ne pourront faire l’objet. De même, en l’absence de mention de la loi sur le sujet, les principaux teneurs de compte d’épargne salariale estiment que ni les sommes investies au titre des versements volontaires des salariés, ni les abondements des employeurs ne sont éligibles au déblocage exceptionnel (lire notre article à ce propos).

Les sommes retirées n’entreront pas dans l’assiette des revenus 2013 taxables à l’impôt sur le revenu 2014, conformément à l’engagement pris par le président de la République le 28 mars dernier de n’appliquer aucune pénalité fiscale. Elles devront être utilisées pour des dépenses de consommation : des achats de biens comme les voitures neuves (ce que suggère la loi), les cuisines équipées, l’électroménager, ou de prestations de services comme des voyages. Mais aucune liste des dépenses autorisées n’est prévue dans la loi qui n’interdit pas de dépenser une partie de vos courses hebdomadaires.

Pas d’utilisation pour les remboursements de prêts

En revanche, il est certain que les sommes d’argent débloquées ne pourront pas servir au remboursement d’emprunts (ni les crédits immobiliers, ni les prêts à la consommation) ni à alimenter d’autres produits d’épargne comme le Livret A ou l’assurance vie, sauf de façon provisoire en attendant d’effectuer vos achats. L’administration fiscale pourra contrôler l’utilisation qui a été faite de votre déblocage, vous devrez donc conserver vos preuves d’achat (factures, facturettes) pendant plusieurs années.

En savoir plus
– Déblocage de la participation : comment retirer votre épargne salariale en 2013 ?

Document : lire le texte de loi sur le déblocage en intégralité