Diminution du nombre de contrats d'assurance vie en déshérence

Partagez

Un rapport du Gouvernement montre que l'encours des contrats non réclamés a baissé de 26% entre 2006 et 2009.

La ministre de l'Économie Christine Lagarde en avait pris l'engagement. Elle vient de transmettre aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les contrats d'assurance-vie non réclamés par leurs bénéficiaires.

Ce rapport met en évidence une réduction des contrats non réclamés. La Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) a ainsi constaté que les encours de contrats non réclamés ont baissé de 26% entre 2006 (950 millions d'euros) et 2009 (700 millions).

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2007, les assureurs sont tenus de de s'informer du décès de leurs assurés et de rechercher les bénéficiaires. Dans ce cadre, les assureurs ont depuis début mars 2009 accès au fichier Répertoire national d'identification des personnes privées (RNIPP) qui recense les décès.

Le rapport montre également que les dispositifs mis en place par les pouvoirs publics avec le concours des assureurs fonctionnent bien et sont fortement utilisés :

Le dispositif AGIRA 1 mis en place suite à la loi de 2005 permet à tout particulier pensant avoir été désigné comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie de se le faire confirmer par la communauté des assureurs. Depuis mai 2006, ce dispositif a traité 22 000 dossiers qui ont donné lieu au versement de 440 millions d'euros.

Le dispositif AGIRA 2 créé par la loi du 17 décembre 2007 permet aux assureurs de consulter le fichier RNIPP afin d'identifier des personnes décédées au sein de leurs assurés. Moins de trois mois après sa mise en service (début mars 2009), ce dispositif a reçu 470 000 demandes. Il a permis d'identifier 50.000 dossiers pour lesquels un travail d'identification formelle est en cours. A ce stade, ce travail a permis l'identification de 150 personnes pour des capitaux de 6 millions d'euros.

Christine Lagarde s'est engagée à ce que le Gouvernement publie un nouveau rapport de suivi au mois de juin 2010.

A télécharger
Le rapport 2009 du Gouvernement relatif aux contrats d'assurance vie non réclamés (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre).


 

Réseaux Sociaux