DSK – NSK : comparatif des contrats investis en actions


Les contrats NSK ont remplacé les contrats DSK en 2005. Le tableau ci-dessous permet de comparer les différences entre chacun de ces contrats investis en actions.


Type de contrat Contrat DSK  Contrat NSK
Institué par  Loi de finances pour 1998 Loi de finances pour 2005
Décret d’application n° 98-412 du 28 mai 1998  n° 2006-607 du 26 mai 2006
Instruction fiscale 5 I-3-98 du 29 mai 1998 5 I-6-06 du 27 juin 2006
Quota d’investissement en actions 50% minimum 30% minimum
– dont quota en actifs dits risqués 5% 10%
– dont parts de sociétés non cotées : 0% 5%
Avantage fiscal  Exonération d’IR au bout de 8 ans  Exonération d’IR au bout de 8 ans