Du nouveau pour les livrets bancaires à l’abandon


Obligations et moyens de recherches des titulaires et bénéficiaires d'avoirs bancaires non réclamés vont être accrus par la loi sur les comptes en banque inactifs et les contrats d'assurance vie en déshérence. L'objectif ? Ne pas laisser 1,2 milliard d'euros à l'abandon.

placement-banque-coffre

L’argent qui dort sur les livrets bancaires non réclamés pourrait enfin trouver preneur. C’est en tout cas ce que souhaitent les députés à l’origine de la loi sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence. Le texte, adopté définitivement par le Parlement le 3 juin 2014, a été étendu aux comptes sur livret par amendement. Selon un rapport de la Cour des comptes du 17 juillet 2013, les avoirs bancaires non réclamés représenteraient 1,2 milliard d’euros, dont la majorité serait détenue sur des livrets A.

Un compte bancaire est considéré comme inactif si aucune opération n’a été réalisée pendant au moins un an. Ce délai est désormais porté à cinq ans pour les comptes sur livret, qui nécessitent moins de mouvements par nature. Une fois le livret considéré inactif, la banque pourra conserver les avoirs pendant dix ans maximum avant de les transmettre à la Caisse des dépôts et des consignations (CDC). La CDC transmettra l’argent à l’Etat vingt ans plus tard si personne ne l’a réclamé. Le principe de la prescription trentenaire du Livret A est ainsi conservé.

Recherche plus efficace et frais de gestion plafonnés

Afin d’éviter d’en arriver à cette situation où le particulier est totalement dépossédé de ces sommes, le texte met en place un certain nombre de mesures visant à rendre la recherche de titulaires et de bénéficiaires plus efficace. Les banquiers devront recenser chaque année l’ensemble des comptes et livrets inactifs et rendre cette liste publique. Ils auront également l’obligation annuelle de consulter le registre d’identification des personnes physiques (RNIPP) afin de déterminer si un des titulaires du compte est décédé. En cas de décès constaté, les établissements bancaires pourront obtenir les coordonnées des bénéficiaires auprès de l’administration fiscale et des notaires. Ces derniers devront consulter le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) au moment de la succession.

Les frais de gestion perçus par les banques pendant les périodes d’inactivité des livrets et comptes seront plafonnés. Un décret à venir doit préciser le seuil de prélèvement qu’une banque ne pourra pas dépasser.

La plupart des mesures de la loi entreront en vigueur le 1er janvier 2016 si elle est promulguée. Pour cela, le texte doit encore être validé par le Conseil constitutionnel. 

Le cas des coffres forts

Un amendement du rapporteur général de la commission des Finances du Sénat François Marc fixe un cadre législatif pour les coffres forts laissés à l’abandon.

Un coffre est considéré inactif lorsqu’aucun titulaire ou ayant droit ne s’est manifesté ou n’a effectué d’opération pendant dix ans. Au bout de vingt ans d’inactivité, la banque qui accueille le coffre est autorisée à procéder à son effraction. Les titres présents sont liquidés et les biens vendus aux enchères publiques. L’Etat récupère le produit de la vente, après avoir indemnisé l’établissement pour les frais de location impayés et les frais d’ouverture du coffre.

Pendant cette période d’inactivité, la banque doit informer, « par tout moyen à sa disposition », le titulaire ou ses ayants droit des conséquences au moins une fois tous les cinq ans. Elle doit également effectuer des recherches pour savoir si le titulaire du coffre est décédé.