Encadrement de la vente de produits complexes en assurance vie : les critères d’évaluation de l’ACP et de l’AMF


L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et l'Autorité des marchés financiers (AMF) ont défini quatre critères communs permettant d'évaluer si les instruments financiers proposés à la commercialisation dans le cadre d'un contrat d'assurance vie multisupport sont à même de conduire l'investisseur ou le souscripteur à sous-estimer les risques, voire à ne pas comprendre le produit ou le contrat

:

– un critère de mauvaise présentation des risques ou des pertes potentielles, notamment lorsque la performance est sensible à des scénarios extrêmes ;
– un critère portant sur les sous-jacents difficilement appréhendables ou non observables de façon individuelle sur les marchés ;
– un critère portant sur les gains ou pertes subordonnés à la réalisation simultanée de plusieurs conditions sur différentes classes d’actifs ;
– un critère portant sur la multiplicité des mécanismes compris dans la formule de calcul du gain ou de perte à l’échéance.

(Sources : ACP, AMF)