Epargne-logement : la réforme du PEL à partir de mars 2011 entérinée


Le Conseil constitutionnel a rejeté les griefs des députés socialistes sur la loi de finances rectificative pour 2010, dont un article organise la modernisation du régime des plans d'épargne logement.

Le Conseil constitutionnel a validé le 28 décembre 2010 la loi de finances rectificative pour 2010 (LFR) adoptée le 21 décembre par l’Assemblée nationale et le Sénat. Seul l’article 92 (modalités de liquidation d’un office public de l’habitat) a été censuré par les sages de la rue de Montpensier. L’article 26 qui réforme le régime des plans d’épargne logement (PEL) va ainsi pouvoir entrer en vigueur.

Recentrage sur le financement de l’acquisition d’un logement

Pour le ministre du budget François Baroin, il s’agit de recentrer les PEL « sur leur objectif premier : le financement de l’acquisition d’un logement ».

Ainsi , le droit à prime sera conditionné au fait de contracter un véritable prêt, et cette prime serait « verdie ». En effet, le texte stipule que le montant de la prime « peut être fixé à un niveau supérieur justifié par le niveau de performance énergétique globale du logement ».

Par ailleurs, le taux de rémunération des nouveaux PEL sera fixé annuellement en fonction des conditions de marché, et les intérêts des nouveaux PEL seraient soumis aux contributions sociales au fil de l’eau, et non plus après 10 ans.

Le montant minimal du prêt d’épargne-logement auquel auquel est subordonné l’octroi de la prime d’épargne-logement sera fixé par décret. De même, le montant maximal de la prime d’épargne-logement sera fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, du budget et du logement.

Ces mesures s’appliqueront aux plans d’épargne-logement ouverts à partir du 1er mars 2011.