Epargne : que reste-t-il de la réforme fiscale ?


Après le revirement du gouvernement sur la réforme de la fiscalité de l'épargne incluse au Budget de la Sécu 2014, seuls certains contrats d'assurance vie verront leur taxation alourdie. Les autres produits initialement concernés seront épargnés. Décryptage.

La fiscalité avantageuse de l'épargne préservée, pas celle de l'assurance vie

Plus de peur que de mal pour de nombreux épargnants. Après la gronde suscitée par l’alignement des prélèvements sociaux au taux unique de 15,5% sur les gains tirés de certains produits d’épargne, le gouvernement a fait marche arrière. Cette mesure ne n’appliquera qu’à un nombre limité de contrats d’assurance vie puisque le gouvernement a décidé de ne pas toucher aux autres produits initialement visés (PEL, CEL, PEA, épargne salariale). Qui va être concerné par la suppression de la taxation des gains de l’épargne aux taux historiques des prélèvements sociaux ? Quels produits vont y échapper ? Retour sur les conséquences de l’article 8 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (PLFSS 2014).

 

Epargne logement ménagée

Au cœur de la polémique sur la hausse de la taxation des produits d’épargne prévue au PLFSS 2014, l’inclusion des plans et comptes épargne logement (PEL et CEL) a provoqué un véritable tollé dans l’opposition, chez les épargnants, mais également dans la majorité même. Le rapporteur du Budget de la Sécu, Gérard Bapt et le député de Paris, Jean-Marie Le Guen ont ainsi publiquement exprimé leur désaccord avec le gouvernement sur ce sujet.

Les PEL et CEL ouverts après le 26 septembre 2003 et avant le 1er mars 2011 auraient ainsi dû voir le niveau des prélèvements sociaux sur leurs intérêts harmonisé à 15,5%. Les gains tirés de ces produits bénéficieront finalement de la taxation au taux historique des prélèvements sociaux, c’est-à-dire au niveau de cotisations en vigueur lors de la réalisation des intérêts, et non au moment du retrait.

Les détenteurs d’un PEL échappent donc au pire puisque l’adoption de l’article 8 du PLFSS 2014 en l’état aurait abouti à une taxation supplémentaire comprise entre 23 et 135 euros par plan selon le ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve. L’Etat, de son côté, perdra quelques 30 millions d’euros de recettes au profit de la Sécurité sociale l’an prochain.

 

Pas de taxation rétroactive des PEA

Egalement concernés par l’alourdissement de la fiscalité des produits d’épargne lors de la présentation du Budget de la Sécu, les plans épargne en actions (PEA) de plus de cinq ans vont finalement en être exemptés.

Alors que le gouvernement a voulu préserver les classes modestes et moyennes, qui détiennent majoritairement l’épargne logement, il a semble-t-il tenu à épargner les détenteurs de PEA, pour conserver une certaine cohérence avec la réforme du PEA et la création d’un PEA PME dans le cadre de la loi de finances pour 2014.

Alors qu’il entend développer une nouvelle enveloppe fiscale pour favoriser l’investissement dans les PME et ETI et relever le plafond du PEA de 132.000 à 150.000 euros, le gouvernement aurait pris le risque d’envoyer des signaux contradictoires aux épargnants en alourdissant la fiscalité du PEA. Un danger que l’exécutif n’a visiblement pas voulu courir, malgré une perte de recettes comprise entre 100 et 170 millions d’euros en 2014.

 

Perco et PEE épargnés

Déjà largement mise à contribution ces dernières années, l’épargne salariale va finalement échapper au couperet fiscal. Les plans épargne entreprise (PEE) et les plans d’épargne retraite collectifs (Perco), qui ont vu le taux du forfait social grevant les abondements des employeurs sur ces produits relevés de 8 à 20% le 1er août 2012, sont également sortis du champ de l’article 8 du PLFSS 2014.

« Les PEL concernent beaucoup de jeunes et de catégories moyennes, l’épargne salariale des salariés très modestes de la grande distribution », avait notamment plaidé le rapporteur du Budget de la Sécu à l’AFP, Gérard Bapt, le 25 octobre dernier.

 

L’assurance vie, seule victime du PLFSS

Les détenteurs de contrats d’assurance vie sont en fin de compte les grands perdants du Budget de la Sécu pour 2014. Spécifiquement, les contrats multi-supports ouverts avant le 26 septembre 1997 se verront bien appliquer un taux unique de prélèvements sociaux pour les rachats totaux ou partiels effectués ultérieurement.

Suite au verdict du gouvernement sur l’article 8 du PLFSS 2014, le ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, a précisé lundi 28 octobre 2013 dans une interview aux Echos que la future réforme de l’assurance vie « profitera à la fois aux assureurs, aux assurés et aux entreprises », par la création d’un « produit gagnant-gagnant », baptisé « Euro Croissance ». « Les épargnants bénéficieront à l’ouverture du contrat de l’antériorité fiscale pour les primes perçues auparavant sur d’autres contrats », a assuré le locataire de Bercy.

Selon le secrétaire générale du Cercle des épargnants, Philippe Crevel, cette annonce est présentée comme « une compensation à la taxation rétroactive des contrats multi-supports ». Or, pour l’économiste, « de nombreuses interrogations demeurent en suspens. Les incertitudes fiscales restent fortes en ce qui concerne le principal produit d’épargne des Français. Il apparaît nécessaire de sortir du brouillard fiscal actuel ».

La réforme de la fiscalité de l’assurance vie devrait ainsi se matérialiser dans le collectif budgétaire présenté au mois de novembre. Finalement, la réforme de la fiscalité de l’épargne pourrait tout simplement se limiter à une réforme de l’assurance vie.