Epargne salariale : 31 idées de réforme remises au gouvernement


Le rapport sur la réforme de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié a été remis au gouvernement. L'exécutif a prévu d'intégrer des propositions dans la loi Macron sur la croissance à l'issue de pourparlers entre le patronat et les syndicats.  

Epargne salariale : une boîte à outils pour réformer

Le gouvernement dispose désormais d’une véritable boîte à outils pour engager sa réforme de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié. Le député PS Christophe Castaner, vice-président du Copiesas, le collège d’experts chargé de formuler des pistes de réforme des dispositifs de partage des profits des entreprises, a remis mercredi 26 novembre 2014 un rapport aux ministres Michel Sapin (Finances), François Rebsamen (Travail) et Emmanuel Macron (Economie) comportant 31 propositions. Le document ne comporte pas de surprise particulière, une version provisoire ayant fuité dans la presse dix jours auparavant.

Maintien du forfait social critiqué

Le gros du rapport porte sur la simplification des dispositifs d’épargne salariale et son extension, notamment aux PME et à la fonction publique. Les entreprises qui espéraient un allègement de la fiscalité pesant sur l’épargne salariale n’obtiendront pas satisfaction. Le forfait social, un prélèvement de 20% sur les sommes versées aux salariés à la charge des entreprise, est certes qualifié de « dispositif dissuasif en l’état pour les entreprises et défavorable pour les salariés » par le député Castaner. Mais le rapport ne va pas changer radicalement la donne. Il se borne à proposer une exonération de forfait social pour les TPE-PME qui mettent en œuvre pour la première fois un dispositif d’épargne salariale, qu’il s’agisse d’intéressement, de participation ou d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE). Une timidité que ne manque pas de fustiger Fondact, association de promotion de l’intéressement et de la participation présidée par Michel Bon, l’ex-patron de France Telecom, qui a pourtant participé activement aux travaux. « Le forfait social est donc un impôt qui vise directement et exclusivement les meilleures des meilleures entreprises. C’est un impôt absurde, il doit être aboli », a défendu l’association, ce que le gouvernement refuse.

Pour le groupe de travail qui s’est consacré aux sujets de la simplification et de l’élargissement, présidé par Michel Bon, « deux adaptations notables » qu’il propose sont à souligner. Il s’agit d’une part de la possibilité négocier l’accord de participation et l’accord d’intéressement « en même temps et pour la même durée », et d’autre part d’affecter par défaut les sommes versées aux salariés vers les plans d’épargne (PEE et Perco, plan d’épargne pour la retraite collectif) au lieu de les attribuer directement au bénéficiaire. Dans cet esprit, le rapport égratigne les déblocages successifs de l’épargne salariale (intervenus en 2004, 2005, 2008 et 2013) jugés « contradictoires avec l’idée de constitution d’une épargne de moyen terme et plus encore d’une épargne retraite ».

Place à la délibération des partenaires sociaux

Le second volet du rapport suggère des idées pour allouer davantage d’épargne salariale au financement de l’économie. Il accorde aussi une large place à la gouvernance, dans un chapitre consacré à l’amélioration de l’information des salariés épargnants, à « leur formation et celle de leurs représentants » et à leur représentation soit en qualité d’actionnaires, soit en qualité de porteurs de parts de FCPE (fonds commun de placement d’entreprise).

Suite à la remise de ce rapport, le gouvernement n’a pas l’intention de légiférer dans l’immédiat. « Grâce à ces travaux, nous disposons désormais d’une base solide pour préciser le contenu de la réforme à venir, a déclaré le ministre du Travail François Rebsamen lors des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale. S’ouvre maintenant le temps du dialogue social. […] C’est donc sur la base du rapport du Copiesas et de la délibération des partenaires sociaux que le gouvernement précisera les éléments de la réforme de l’épargne salariale, qui pourrait être intégrée, en début d’année, au projet de loi pour l’activité ».

Conséquence, la version initiale du projet de loi Macron, présentée mi-décembre, pourrait ne comporter qu’un nombre réduit de dispositions sur l’épargne salariale et l’actionnariat salarié. Les propositions de l’exécutif seraient ainsi incorporées au texte de loi dans un second temps par voie d’amendements.

Document : le rapport du Copiesas en intégralité