Epargne salariale : intéressement et participation, harmonisation en vue


Les Echos a dévoilé une version provisoire du rapport sur la réforme de l'épargne salariale, dont Emmanuel Macron s'inspirera dans sa loi sur la croissance. Plusieurs propositions vont dans le sens d'une simplification et d'un élargissement aux PME. Aucun bouleversement fiscal n'est au programme.  

Epargne salariale : 31 propositions pour guider la réforme Macron

31 propositions pour faciliter l’accès à l’épargne salariale, en simplifier le fonctionnement et améliorer sa contribution au financement de l’économie, sans changement radical de la fiscalité. Le rapport du Copiesas, un comité composé d’experts, du patronat et des syndicats, de parlementaires et de représentants de l’Etat, qui sera remis à la fin du mois au gouvernement confirme les grandes lignes de la réforme de l’épargne salariale esquissées lors de la conférence sociale qui s’est tenue les 7 et 8 juillet 2014 au Conseil économique, social et environnemental (Cese). C’est ce qui ressort du projet de rapport dont Les Echos a dévoilé, dimanche 16 novembre 2014, un contenu où règnent consensus et pragmatisme.

Exonération de forfait social pour le 1er plan d’une TPE-PME

Pour élargir l’accès aux mécanismes d’épargne salariale en direction des TPE-PME, le rapport propose la mise en place d’un avantage fiscal. Il est ainsi question d’ « exonérer du forfait social les TPE/PME qui, volontairement, décident d’opter pour la première fois, pour un dispositif d’épargne salariale : intéressement, participation ou plan d’épargne d’entreprise ». Le forfait social est un prélèvement de 20% acquitté par les entreprises sur les montants alloués à leurs programmes d’épargne salariale. Cette charge créée par le gouvernement Fillon en 2009 est devenue dissuasive pour les employeurs lorsque son taux a grimpé de 8 à 20% en août 2012. Toutefois, le Copiesas ne recommande pas son abrogation, le gouvernement ayant à plusieurs reprises déclaré qu’il n’en était pas question.

En direction spécifiquement des TPE (0 à 9 personnes) et de leurs salariés, le projet de rapport propose la création d’un livret d’épargne baptisé « Livret E », à capital garanti par un tiers, bloqué pendant 5 ans, mieux rémunéré que le Livret A et sans sortie de trésorerie immédiate pour l’entreprise. Ce mécanisme serait réservé aux TPE qui mettent en place pour la première fois un mécanisme d’épargne salariale.

Harmonisation entre intéressement et participation

Pour les PME déjà dotées d’un accord d’intéressement, la proposition n°3 suggère de déroger à l’obligation de mettre en place la participation lorsqu’elles franchissent le seuil de 50 salariés. « Lorsqu’il y a franchissement du seuil de 50 salariés, une entreprise déjà dotée d’un accord d’intéressement [doit avoir] la possibilité de prolonger la validité de cet accord pour une période maximum de 5 ans », est-il proposé. L’adoption d’une telle mesure nécessiterait une modification du Code du Travail.

Toujours en matière de simplification, le rapport propose une « harmonisation des règles de fonctionnement de la participation et de l’intéressement », à la mise en place des plans, en matière de répartition des primes collectives ou d’utilisation des sommes versées. Par exemple, les sommes issues de l’intéressement sont par défaut versées immédiatement au bénéficiaire et doivent être intégrées aux revenus imposables. Dans le cadre de la participation, les sommes sont automatiquement bloquées sur les PEE (plans d’épargne entreprise) et Perco (plans d’épargne pour la retraite collectifs), donc non imposables. Il est donc question d’« investir par défaut les avoirs issus de la participation comme de l’intéressement, en laissant l’opportunité au bénéficiaire d’en demander la disposition immédiate ». Le rapport y voit un avantage certain pour les salariés, ce dispositif permettant d’éviter « une fiscalisation parfois subie par incompréhension ou négligence ».

Améliorer l’information des salariés

Pour aider au renforcement des fonds propres des PME/ ETI, le rapport rejette l’idée de créer des fonds PME. En revanche, il préconise, notamment via un forfait social allégé, d’inciter les entreprises à « transformer les fonds PEE ou Perco afin de permettre une réaffectation de 5 à 10 % de l’actif de ces fonds en titres PME ». Dans le cadre du Perco, le fléchage par défaut vers les fonds monétaires, qui ne rapportent rien ou presque, serait supprimé et remplacé par une « gestion pilotée en fonction de l’âge du salarié », où « tout ou partie des fonds » seraient affectés vers des fonds actions.

Enfin, Michel Bon et Claire Mialaret, qui ont présidé les deux groupes de travail du Copiesas, insistent sur la nécessité d’une « amélioration de l’information, de la formation et des conseils prodigués aux salariés ». Pour ce faire, ils soutiennent la création d’un site internet de référence sur l’épargne salariale, piloté par l’Autorité des marchés financiers (AMF), à destination du grand public. A l’intérieur des entreprises, le livret d’épargne salariale remis au moment de la conclusion du contrat de travail ne devrait, présenter à l’avenir « que les seuls dispositifs présents au sein de l’entreprise ».

Rapport définitif remis fin novembre

Selon l’entourage du député PS Christophe Castaner, vice-président du Copiesas, les informations contenues dans le projet de rapport ne sont pas définitives, ce que confirme un autre membre du comité, joint par Toutsurmesfinances.com. « Le document a besoin d’affinage, il peut encore évoluer », d’après une source parlementaire. Le rapport doit être remis par le député des Alpes-de-Haute-Provence, dans sa version définitive, aux ministres François Rebsamen (Travail), Michel Sapin (Finances) et Emmanuel Macron (Economie) avant la fin du mois de novembre. Ce dernier s’en servira pour légiférer dans le cadre du projet de loi pour l’activité et l’égalité des chances économiques qui doit être présenté le 17 décembre en Conseil des ministres.