Epargne salariale : le texte de loi sur le déblocage Hollande en intégralité


La loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement a été publiée au JORF (Journal officiel de la République Française) le 29 juin 2013. Cette publication au JO permet au texte d’entrer en application le 1er juillet 2013. Le texte de loi peut être consulté sur Légifrance en utilisant les références suivantes : JORF n°0149 page 10785, texte n°1, NOR : EFIX1309273L ou directement en téléchargement au format PDF en cliquant ici.

Les demandes de déblocage seront possibles pendant 6 mois, jusqu’au 31 décembre 2013, à raison d’une seule demande et dans la limite de 20.000 euros par salarié, nets de prélèvements sociaux (CSG-CRDS sur les intérêts). L’utilisation des sommes débloquées est réservée aux dépenses de consommation.

Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale avait été annoncé par François Hollande sur France 2, le 28 mars dernier.