Epargne salariale : les actions issues de stock-options écartées du déblocage exceptionnel


La circulaire de la direction générale du travail (DGT) du 4 juillet 2013 a apporté une précision sur le champ d’application de la loi du 28 juin 2013 relative au déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement. Le texte impose une restriction supplémentaire en excluant les stock-options du dispositif.

Il est écrit dans la circulaire ministérielle que le déblocage « ne peut porter » sur les « actions de l’entreprise ou d’entreprises liées souscrites ou acquises à la suite de l’exercice d’options sur titres, dans le cadre d’un plan d’épargne salariale, et auxquelles s’applique un délai d’indisponibilité spécifique de 5 ans ».

Le déblocage exceptionnel permet aux salariés de retirer sans impôt sur le revenu tout ou partie de leur épargne salariale normalement bloquée, dans la limite de 20.000 euros, jusqu’au 31 décembre 2013. Les sommes susceptibles de faire l’objet d’une demande de déblocage sont celles attribuées au titre de l’intéressement ou de la participation et investies avant le 1er janvier 2013, condition qui exclut les versements volontaires du dispositif.

Référence : circulaire NOR : ETST1317391C du 4 juillet 2013