Epargne salariale : les principaux changements de la loi Macron


La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, plus connue sous le nom de loi Macron 2015, a introduit de nombreuses modifications majeures en vue de développer et simplifier l'épargne salariale. L'intéressement, la participation, le Perco et la fiscalité sur ces sommes sont notamment impactés par cette vaste réforme.  

La loi Macron votée le 10 juillet 2015 et publiée au Journal Officiel le 7 août 2015 ne comporte pas que des mesures sur le permis de conduire et les auto-école, les notaires, les autocars ou le changement de banque. Elle comporte aussi une réforme ambitieuse de l’épargne salariale.

Loi Macron 2015 et épargne salariale, résumé

Le volet épargne salariale de la loi Macron est la réforme la plus profonde menée sur l’épargne salariale depuis des années. L’objectif général est de simplifier la législation en vigueur et de faciliter l’utilisation de l’épargne salariale tant pour les employeur et les salariés que pour les organismes gestionnaires.

Versements alignés pour l’intéressement et la participation par la loi Macron

Mesure majeure de simplification engagée par la loi Macron, l’harmonisation des dates de versement des sommes issues de la participation et de l’intéressement. L’article 153 du texte met en place dans le Code du travail un alignement des dates de versement des sommes pour les deux dispositifs. Concernant la prime d’intéressement, le délai maximum accordé aux employeurs est raccourci, passant du dernier jour du septième mois suivant la clôture de l’exercice au dernier jour du cinquième mois, soit par exemple le 31 mai 2018 pour un exercice clos le 31 décembre 2017. Pour la participation aux résultats, ce laps de temps est rallongé d’un mois pour un maximum également fixé au dernier jour du cinquième mois suivant la fin de l’exercice. Par ailleurs, les taux d’intérêt de retard sont alignés pour l’intéressement et la participation et égaux à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre de l’Economie (soit 0,63% au secondsemestre 2015).

L’intéressement versé par défaut sur le plan d’épargne salariale

Autre nouveauté touchant l’épargne salariale, le blocage par défaut de la quote-part d’intéressement sur un plan épargne entreprise (PEE) ou un plan épargne inter-entreprises (PEI). Depuis le 1er janvier 2016, si le travailleur salarié ou le chef d’entreprise ne demande pas le versement des sommes attribuées, ces dernières seront automatiquement affectées et bloquées sur le plan.

L’entreprise devra informer directement ou indirectement les bénéficiaires. Les modalités d’information sont prévues par la loi.

Pour ne pas prendre de court les bénéficiaires de plan d’intéressement ayant oublié de préciser l’affectation des sommes souhaitée, la loi Macron a prévu que, pour les droits versés entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, ils peuvent demander le déblocage de l’intéressement « dans un délai de trois mois à compter de la notification de leur affectation sur un plan d’épargne salariale ».

Négociation d’un accord de branche

La loi Macron, qui vise également à démocratiser l’épargne salariale, met en place l’obligation pour chaque branche professionnelle de négocier un régime de participation. L’article 154 du texte fixe la date limite au 30 décembre 2017. « Si l’accord de branche prévoit […] la mise en place d’un plan d’épargne interentreprises, l’entreprise est libre d’opter pour l’adhésion à celui-ci », précise par ailleurs l’article L3322-9 du Code du travail.

Une obligation de négocier un accord de branche s’applique aussi désormais à l’intéressement. Les entreprises de moins de 50 salariés pourront en bénéficier, cet accord étant « adapté aux spécificités des entreprises employant moins de cinquante salariés au sein de la branche ». La date limite de négociation est identique à celle prévalant pour trouver un accord sur la participation, soit le 30 décembre 2017. De la même manière, si l’employeur n’a pas engagé les discussions avant le 31 décembre 2016, « la négociation s’engage dans les quinze jours suivant la demande d’une organisation de salariés représentative », avertit l’article L3322-9 du Code du travail.

Plusieurs mesures pour l’investissement via un Perco

Baisse de la fiscalité sur le Perco

Le plan d’épargne pour la retraite collectif, ou Perco, est un des grands bénéficiaires de la loi Macron de 2015. Plusieurs dispositions visent à développer ce produit d’épargne retraite, du côté de l’employeur comme au bénéfice du salarié. Ainsi, l’article 148 supprime la contribution à la charge de l’employeur sur la fraction de l’abondement au Perco dépassant 2.300 euros, d’un taux de 8,2%, et ce depuis le 1er janvier 2016. Autre signal envoyé aux employeurs, le taux du forfait social dont ils doivent s’acquitter pour les versements issus de l’intéressement et de la participation est abaissé de 20 à 16% lorsque les sommes sont affectées sur un Perco. Il faut toutefois que ces sommes soient placées dans des parts de fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) investis à hauteur d’au moins 7% dans des actions de PME et ETI. Cette forme de Perco est appelée Perco+ par les spécialistes.

Utilisation des jours de repos non pris en l’absence de compte épargne temps

Du côté du salarié, la gestion pilotée devient la norme pour le Perco par défaut. Ce mode de gestion permet de réduire progressivement les risques financiers pour l’épargnant à mesure qu’il se rapproche de la retraite, avec une exposition de plus en plus faible au risque. De plus, le nombre de jours de repos non pris qu’un salarié peut verser sur son Perco en l’absence d’un compte épargne temps (CET) passe de 5 à 10. Enfin, le titulaire du plan pourra toujours bénéficier d’un versement initial de son employeur mais également de versements périodiques, même en l’absence de contribution du salarié, « sous réserve d’une attribution uniforme à l’ensemble des salariés ». Jusqu’à présent, l’abondement par l’entreprise était nécessairement la contrepartie d’un versement du salarié pour les versements périodiques. Les plafonds de ces versements doivent encore être précisés par décret.

Forfait social abaissé pour les PME de moins de 50 salariés « volontaires »

Pour pousser davantage d’entreprises à opter pour l’épargne salariale, l’article 171 de la loi Macron institue un taux de forfait social réduit à 8% pour les PME de moins de 50 salariés qui concluent pour la première fois un accord d’intéressement ou de participation ou « lorsqu’elles n’ont pas conclu d’accord au cours d’une période de cinq ans avant la date d’effet de l’accord ».

Ce taux, largement inférieur au taux normal de 20% ainsi qu’à celui de 16% accordé pour certains Perco (voir plus haut) s’applique pour six ans à partir de la date d’effet de l’accord.

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