Epargne salariale : peu de concret dans la loi Macron


Le projet de loi pour la croissance et l'activité présenté par Emmanuel Macron veut simplifier les dispositifs d'épargne salariale et les rendre plus incitatifs en faveur des PME. Presque dénué de mesures à ce stade, le texte doit être enrichi début 2015 au terme d'une concertation entre le patronat et les syndicats.    

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Une volonté réaffirmée mais peu de mesures concrètes pour l’épargne salariale. Voilà ce qui ressort de la présentation du projet de loi pour la croissance et l’activité en Conseil des ministres le 10 décembre 2014. Face à la presse, le ministre de l’Economie Emmanuel Macron a qualifié l’épargne salariale de « bel instrument, un levier de la meilleure association des salariés au capital de leur entreprise ».

Le gouvernement a donc répété qu’il allait « simplifier » l’épargne salariale pour la rendre plus accessible, particulièrement pour les PME (petites et moyennes entreprises) bien moins couvertes par les différents dispositifs que sont la participation, l’intéressement et les différents plans d’épargne associés. « La réalité de l’épargne salariale aujourd’hui c’est qu’elle concerne plus de huit salariés sur dix dans les groupes et un salarié sur dix dans les petites entreprises », a rappelé Emmanuel Macron. Cette volonté de simplification se traduit dans le texte par un alignement des délais de versement de l’intéressement et de la participation comme celui des modalités de ratification du plan d’épargne retraite collectif (Perco) sur celui du plan d’épargne entreprise (PEE).

Selon une source proche du ministre, les rares articles du projet de loi relatifs à l’épargne salariale sont aussi là comme « des accroches pour le débat parlementaire ». Le gouvernement va lui-même compléter son projet de loi par voie d’amendements pour concrétiser la réforme. Pour cela, l’exécutif va s’appuyer sur les 31 mesures remises le 26 novembre dernier par le Copiesas, comité d’experts chargé de réfléchir à des pistes de réforme, ainsi que sur la concertation entre partenaires sociaux qui se déroule actuellement et dont les conclusions seront rendues début 2015.

Vers une modulation du forfait social

N’en demeure pas moins que l‘épineuse question du forfait social, cette taxe prélevée sur toutes les sommes distribuées par l’entreprise au titre de l’épargne salariale, est loin d’être résolue. Toujours selon la même source, un dispositif incitatif permettant de « favoriser le développement de l’épargne salariale dans les petites et moyennes » devrait être proposé. Officiellement, Bercy évoque « une modulation à la baisse du forfait social pour encourager le développement de l’épargne salariale dans les TPE/PME […] en cours d’examen ». Cela ne devrait toutefois pas suffire à contenter tous ceux, dont plusieurs membres actifs du Copiesas, qui réclament une réduction ou une abrogation pure et simple du forfait social depuis sa hausse soudaine de 8 à 20% en 2012.

Les réserves du Conseil d’Etat sur la réforme de l’épargne salariale

Le Conseil d’Etat a émis des réserves relatives sur un article de l’avant-projet de loi relatif aux versements de jours de congés non pris par le salarié dans un Perco. Il prévoyait d’autoriser le salarié à « verser l’équivalent de dix, et non plus cinq, jours de congés non pris » dans un Perco et que ces jours de congés ne soient pas « pris en compte pour l’appréciation des versements du quart de la rémunération brute ». La juridiction administrative a censuré ces deux mesures en raison de leurs potentielles « conséquences sur l’équilibre financier des caisses de sécurité sociale » et a tenu à rappeler que l’article aurait dû être « soumis pour avis aux conseils de ces caisses ». Plus globalement, le Conseil d’Etat s’inquiète d’une énième réforme, jugeant que le régime de l’épargne salariale « a déjà fait l’objet de nombreuses modifications législatives ces dernières années ». Pour la juridiction, le projet de loi « accroît l’instabilité de ce régime, ce qui paraît préjudiciable à son bon fonctionnement ».