Epargne salariale : simplification et élargissement en vue


La conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014 a permis de dégager des pistes pour la réforme de l'épargne salariale actuellement en gestation. Un consensus se fait jour entre gouvernement, patronat et syndicats sur la nécessité d'une réallocation des fonds gérés en direction du financement des PME.  

Epargne salariale, les grandes lignes de la réforme

 

Depuis quelques jours, les choses s’accélèrent pour la réforme de l’épargne salariale. Entre parenthèses depuis fin 2008, la refonte des dispositifs de partage des profits a connu un premier tournant avec l’installation le 20 juin 2014 du Copiesas, aréopage d’experts chargés d’élaborer la réforme, plus de 5 ans et demi après sa création en lieu et place du conseil supérieur de la participation.

Poser les grands principes de la réforme

Second temps fort, la conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Dans son discours d’ouverture, le président de la République a appelé à la tenue d’une « discussion sur l’épargne salariale et sur l’actionnariat salarié avec l’objectif de mieux associer les cadres et les travailleurs au résultat des entreprises ». Le lendemain, le Premier ministre Manuel Valls a souhaité dans son discours de clôture que les travaux du Copiesas « progressent rapidement pour nourrir la délibération que les partenaires sociaux auront sur le sujet » en vue de poser les grands principes de la réforme.

Des travaux qui ont été engagés dans le cadre de la table ronde de la conférence sociale sur le pouvoir d’achat, présidée par le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert. Selon Jean-Christophe Sciberras, rapporteur de la table ronde et président de l’Association nationale des directeurs des ressources humaines (ANDRH), quatre grandes lignes se dessinent : simplification, élargissement de l’accès à l’épargne salariale, amélioration de l’information des salariés et réorientation des fonds gérés en direction du financement des entreprises, PME en tête.

Dérogation à l’obligation d’un accord de participation

La simplification de l’épargne salariale devrait se concrétiser par des dispositions qui intéresseront davantage les employeurs que les salariés. Si l’hypothèse d’un rapprochement entre intéressement et participation n’a pas les faveurs des partenaires sociaux, c’est une autre piste, celle d’un assouplissement en faveur des petites entreprises, qui fait consensus. « Une voie sur laquelle nous avons avancé est la question du droit d’option », a souligné Jean-Christophe Sciberras. Les entreprises disposant déjà d’un dispositif d’intéressement et qui franchissent le seuil de 50 salariés ne seraient plus dans l’obligation de conclure un accord de participation. « Selon le groupe de travail, l’entreprise pourrait avoir l’option de conserver seulement son régime d’intéressement » d’après le président de l’ANDRH, au lieu de cumuler intéressement et participation, avec les lourdeurs et coûts que cela implique. De son côté, Matignon parle plutôt d’un choix laissé à l’employeur, dans ce cas de figure, entre participation et intéressement. La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) juge ces propositions « intéressantes ».

Autre piste évoquée, celle d’une simplification de la formule de calcul de la participation, qui date de 1967. De nature légale, cette formule prévue au Code du Travail s’effectue à partir du résultat fiscal de l’entreprise. Mais elle tient également compte d’autres paramètres comme les rémunérations brutes, la valeur ajoutée de l’entreprise et le niveau des capitaux propres.

Diminution du taux du forfait social

Le sujet de l’élargissement de l’épargne salariale est l’un des plus consensuels. L’objectif affiché est d’ouvrir les vannes auprès d’un public plus large que les 11 millions de salariés actuels, en particulier dans les PME. En 2011, seuls 0,4% des salariés des entreprises de moins de 50 personnes avaient accès à un dispositif d’épargne salariale, selon un rapport commun de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) achevé en décembre 2013.

Pour gonfler ce chiffre, Christian Eckert a évoqué l’idée d’une carotte fiscale au travers d’un forfait social incitatif pour les entreprises de moins de 50 salariés qui concluent pour la première fois un accord de participation et/ou d’intéressement. Il est question d’un « taux minoré très significativement inférieur » au taux actuel de 20%, pour une durée limitée. Selon le patronat, la flambée du forfait social de 2% à sa création en 2009 à 20% en 2012 aurait dissuadé nombre d’entreprises de mettre en place des accords d’intéressement.

Contre-pouvoir désarmé dans la gestion des FCPE

Parallèlement, le groupe de travail entend améliorer l’information des salariés porteurs de parts de FCPE (fonds communs de placement d’entreprise) afin de les aider à mieux gérer leur portefeuille, notamment lorsqu’ils souhaitent procéder à des changements d’allocation de leur épargne salariale. Pour cela, le secrétaire d’Etat au Budget a proposé de mobiliser le compte personnel de formation des représentants des salariés pour que ces derniers soient réellement en mesure d’exercer leur contre-pouvoir dans le pilotage des FCPE en tant que membre du conseil de surveillance de ces fonds.

« Ce sont les gestionnaires des fonds qui mènent le bal. Il est nécessaire que les représentants du personnel soient mieux formés sur ces questions complexes », estime Jean-Christophe Sciberras. Pour ce dernier, « l’amélioration de la qualité de la formation des représentants améliorera l’information des salariés porteurs de parts ».

Allouer 5 à 15% de l’épargne salariale au financement des PME

Dernier sujet et non des moindres, celui d’une meilleure orientation de l’épargne salariale vers le financement de l’économie. François Hollande a explicitement évoqué le sujet, appelant à « mieux mobiliser […] les 100 milliards de fonds qui y sont déposés » pour donner aux entreprises davantage de moyens d’investir.

Le président de l’Association nationale des DRH a souligné le consensus trouvé par le patronat et les syndicats selon lequel les PME devaient être les « destinataires prioritaires d’une part significative de ces fonds » tout en prenant soin de ne pas faire courir de risques démesurés aux salariés. « Il faudrait néanmoins veiller à ce que ces fonds, qui sont le résultat de leur travail, restent sécurisés si bien que la part consacrée aux PME devrait être limitée 5 ou 10 ou 15% des encours », a suggéré Jean-Christophe Sciberras.

Prochains rendez-vous à la rentrée

Pour approfondir ces sujets, deux groupes de travail seront organisés au sein du Copiesas : l’un en charge de la simplification et de l’élargissement, l’autre du fléchage de l’épargne salariale en vue d’un faire un « puissant levier de financement de notre économie » selon les termes du ministre du Travail François Rebsamen. Les premières réunions des partenaires sociaux pourraient intervenir « dès la rentrée de septembre » selon M. Sciberras. Les services de Manuel Valls ajoutent que les orientations issues de la conférence sociale « seront approfondies cet automne » par le collège d’experts du Copiesas.

 

Vers une suppression de la prime de partage des profits fin 2014

Selon le rapporteur de la table ronde sur l’épargne salariale, Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget, a « confirmé la volonté du gouvernement de supprimer » la prime de partage des profits par la loi à la fin de l’année 2014. Plus connue sous les noms de prime Sarkozy ou de prime dividendes, cette mesure contraint les entreprises d’au moins 50 salariés attribuant des dividendes en hausse à verser en contrepartie une somme d’argent, un supplément de participation ou d’intéressement à tous leurs salariés.

Selon une étude du cabinet Deloitte, le montant moyen de la prime de partage des profits versée en 2013 par les entreprises concernées ne cesse de diminuer : elle devrait tomber à 180 euros en 2014 après 200 euros en 2013 et 270 euros en 2012. Sa suppression avait été évoquée dès la première conférence sociale de juillet 2012 mais elle a survécu, comme l’a confirmé la Direction générale du Travail en avril dernier.