Epargne salariale : vers un déblocage ouvert du 1er juillet au 31 décembre 2013


La loi donnant la possibilité aux salariés de disposer exceptionnellement sans imposition de leur intéressement et participation a été votée lundi 13 mai 2013 à l'Assemblée nationale. Les épargnants pourront procéder à ces retraits dans un délai de 6 mois à partir du 1er juillet.

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Sans surprise, le texte du projet de loi gouvernemental sur le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale a été adopté en première (et seule, procédure accélérée oblige) lecture, par les députés socialistes, écologistes, radicaux de gauche et UDI, UMP et Front de Gauche s’étant abstenus. Il reprend les principes exposés par le président de la République lors de son intervention télévisée du 28 mars dernier, soient l’exonération fiscale des fonds débloqués à l’exception de la CSG et de la CRDS sur les intérêts, le plafond maximum de 20.000 euros et le délai de versement de six mois à partir de la date de promulgation de la loi, c’est-à-dire dès le 1er juillet 2013. Comme prévu, les Perco (Plans d’épargne retraite collectifs) et les fonds solidaires ne seront pas concernés.

Déblocage subordonné à un accord collectif d’entreprise

Seule contrainte : les salariés devront conserver à disposition, en cas de demande de l’administration fiscale, les pièces justificatives et factures relatives aux achats effectués. Cette condition vise à flécher ces retraits vers « des biens de consommation ou des prestations de services » et éviter les transferts vers d’autres produits d’épargne comme ce fût notamment le cas lors de la précédente utilisation de ce dispositif en 2008. Enfin, le déblocage des fonds sera soumis à un accord collectif d’entreprise ou à l’autorisation du chef d’entreprise.

« Á situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle », a asséné le rapporteur général de la commission des Finances, Christian Eckert, reprenant l’expression lancée quelques minutes plus tôt par Catherine Lemorton, l’une des trois dépositaires du texte. Le député (PS) de Meurthe-et-Moselle a rappelé que les montants en jeu étaient « loin d’être négligeables ». L’épargne salariale représente « un stock de 90 milliards d’euros, soit le tiers de l’encours du Livret A [262 milliards en mars 2013 selon la Caisse des Dépôts, NDLR] », a-t-il évalué, ajoutant que « les versements en participation et en intéressement s’élèvent en moyenne à 2.335 euros par an et par salarié, soit, à 10% près, le salaire mensuel brut moyen, ce qui correspond quasiment un treizième mois ».

De son côté, Patrick Ollier, le député (UMP) des Hauts-de-Seine s’est ému de cette mesure alors que le gouvernement venait, selon lui, de procéder à « l’affaiblissement de l’épargne salariale avec le doublement du forfait social ». Une critique reprise par le député (UDI) des Yvelines, Arnaud Richard qui a pointé « l’incohérence de la politique du gouvernement un an après l’augmentation de 8 à 20% du forfait social, soit une hausse de 150% ».