ESS : les certificats mutualistes et paritaires éligibles au PEA


L’économie sociale et solidaire s’invite dans les PEA (plans d’épargne en actions). Les certificats mutualistes et paritaires, nouveaux instruments de financement des mutuelles créés par la loi ESS du 31 juillet 2014, ont été rendus éligibles au PEA par un amendement du gouvernement au budget rectificatif de fin d’année.

« Ces instruments distribués auprès des sociétaires, membres et adhérents de ces organismes ont vocation à constituer un équivalent des parts sociales de banques coopératives. Afin de garantir le développement de ces instruments auprès des particuliers et ainsi de promouvoir le modèle mutualiste, conformément au champ de l’économie sociale solidaire, il convient d’aligner le régime fiscal applicable aux certificats mutualistes et paritaires sur celui des parts sociales de banques coopératives », a argumenté l’exécutif dans l’exposé de sa proposition.

L’éligibilité au PEA des certificats mutualistes et paritaires permet à la rémunération qu’ils procurent d’être exonérée d’imposition en l’absence de retrait. Toutefois, l’exonération n’est que partielle : les intérêts reçus sont exonérés dans la limite de 10% du montant du placement. Sous réserve de respecter cette limitation, les gains deviennent totalement défiscalisés en cas de rachats 5 ans après l’ouverture du PEA. Seuls les prélèvements sociaux (15,5%) sont alors ponctionnés sous la forme d’une retenue à la source.