Exclusif : l’épargne salariale également soumise à l’extension des prélèvements sociaux à 15,5%


 

Les produits d’épargne salariale sont également concernés par l’extension des prélèvements sociaux à 15,5%. D’après la dernière version du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 dont Toutsurlesplacements.com s’est procuré une copie, la participation, l’intéressement, les plans d’épargne entreprise (PEE) et les plans d’épargne retraite collectifs (Perco) sont touchés par l’homogénéisation des prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) à 15,5%.

 

Jusqu’ici, les gains des placements exonérés d’impôt étaient soumis aux prélèvements sociaux effectifs au moment où les plus-values ont été réalisées. Ainsi, si la plus-value a eu lieu en 1997, elle est assujettie au taux en vigueur à l’époque (3,9%). Par souci d’équité entre les épargnants (et aussi pour dégager des recettes nouvelles), le gouvernement a décidé d’étendre, à compter du 26 septembre 2013, les prélèvements sociaux actuels à tous les gains réalisés depuis 1997.

Lors de la présentation du PLFSS 2014 le 3 octobre 2013, il avait été mentionné que la mesure allait s’appliquer aux contrats d’assurance vie multisupport, aux plans d’épargne en actions (PEA) de plus de 5 ans et aux plans d’épargne logement (PEL) ouverts à compter du 1er mars 2011. Le texte présenté ce 9 octobre 2013 en Conseil des ministres ajoute que l’extension concernera en plus l’épargne salariale, mais aussi les primes versées sur les comptes épargne logement (CEL) et les PEL. Ces produits sont en effet abondés par l’Etat à condition d’utiliser les droits à prêts générés pour souscrire un crédit immobilier.

 

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