Exonération de taxe sur les transactions financières pour les obligations convertibles


La taxation des transactions financières (TTF) défintivement adoptée au Parlement a fait l'objet d'ultimes aménagements lors des derniers allers-retours du premier projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012 entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

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Les députés ont ajouté de nouvelles exonérations de la taxation de 0,1% auxquels seront soumis à partir du 1er aout 2012 les ordres d’achat d’action de sociétés cotées dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d’euros et dont le siège est basé en France. Après avoir exonéré de taxe les opérations portant sur l’épargne salariale (achats et rachats d’actions opérés à ce titre), l’Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur général de la commission des finances Guilles Carrez (UMP) visant à une « exonération explicite des échanges d’obligations convertibles en actions » (OC) de taxe sur le stransactions financières.

Small caps exonérées

« Les obligations échangeables ou convertibles en actions ont une nature juridique hybride : il s’agit de titres de créance lors de leur émission mais donnant droit à l’acquisition d’un titre de capital. L’émission primaire est d’ores et déjà exonérée ; l’opération de conversion donne lieu à l’acquisition d’une action, qui est taxée ; en revanche, les échanges d’obligations convertibles sur le marché secondaire ne doivent pas être taxés, sinon il y aurait double taxation avec la taxation lors de la conversion », a ajouté l’élu de la majorité dans l’exposé de son amendement.

Les valeurs moyennes (compartiments B et C de NYSE-Euronext, Alternext et Marché Libre), dont la capitalisation boursière est inférieure à 1 milliard d’euros seront également exonérées. La liste des valeurs soumises à la taxe sera mise à jour tous les ans en début d’année par arrêté ministériel.