FCPE : les fonds d’épargne salariale réformés par les députés


Les fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) vont bénéficier d'un toilettage de leurs règles de fonctionnement. Les députés ont adopté plusieurs amendements au projet de loi Macron afin d'accroître le pouvoir de contrôle des salariés, de flécher l'épargne vers les PME-ETI et de simplifier leur gestion.  

Loi Macron : plusieurs mesures en faveur des FCPE

La réforme de l’épargne salariale engagée dans le cadre du projet de loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques va réviser une partie des règles de fonctionnement des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE). La commission spéciale chargée d’examiner le texte avant les débats en séance publique à l’Assemblée nationale a adopté plusieurs dispositions en ce sens le 16 janvier 2015.

Poids accru des salariés dans les conseils de surveillance

La première modification porte sur la gouvernance des FCPE, les fonds dans lesquels les plans d’épargne salariale (PEE, PEG, PEI, PERCO, PERCOI) sont investis. Contrairement à un fonds commun de placement (FCP) classique, les porteurs de parts d’un FCPE sont représentés au sein d’un organe de supervision, le conseil de surveillance. Composé à parité de représentants de l’employeur et de salariés porteurs de parts, il veille à la qualité de la gestion du fonds, décide des modifications du règlement et se réunit tous les ans avec le gérant du fonds pour faire un point sur ses grandes orientations. Mais le législateur veut aller plus loin.

Avec l’avis favorable du ministre de l’Economie Emmanuel Macron, les députés ont adopté un renforcement de la présence des salariés au sein du conseil de surveillance des FCPE. Leur représentation minimale serait portée aux deux tiers dans les conseils de surveillance des FCPE, en lieu et place de la parité avec les représentants de l’entreprise actuellement en vigueur. Le pouvoir de contrôle des salariés serait ainsi conforté, sachant que le président du conseil de surveillance du FCPE est déjà issu de leurs rangs.

Favoriser l’investissement des FCPE dans les PME-ETI

Un autre aménagement porte sur les informations devant figurer dans le règlement et le rapport annuel des FCPE. Il s’agit de compléter la liste des conditions que doivent respecter les sociétés de gestion dans l’achat ou la vente de titres par des précisions sur le type d’entreprises financées. L’objectif des parlementaires est de favoriser l’investissement dans des PME et des ETI.

Enfin, un troisième changement vise à assouplir le fonctionnement des FCPE dont plus d’un tiers de l’actif est investi en actions de l’entreprise, aussi appelés FCPE dédiés. Il reprend à la lettre l’une des propositions portées par la FAS (Fédération des associations d’actionnaires salariés et anciens salariés) et le Copiesas, l’instance consultative chargée de suggérer des pistes de réforme au gouvernement, dans son rapport remis le 26 novembre 2014.

Rendre la distribution des dividendes facultative

Sur proposition du rapporteur thématique Christophe Castaner – par ailleurs vice-président du Copiesas – la commission spéciale a accepté de rendre facultative la distribution des dividendes attachés aux titres logés dans les FCPE. Le conseil de surveillance du FCPE aurait ainsi le loisir d’opter soit pour la capitalisation (intégration dans l’actif du fonds et réinvestissement des dividendes), soit pour le versement des dividendes aux porteurs de parts.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié, le code monétaire et financier (article L. 214 165) oblige les FCPE d’actionnariat salarié à prévoir la distribution des dividendes attachés aux actions du portefeuille du fonds. Une disposition jugée « contraignante » par Christophe Castaner. « Le plus souvent, alors que les montants en cause sont faibles, la gestion en est compliquée » pour la société de gestion du fonds, a estimé le député-maire PS de Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence), qui a reçu l’aval du ministre de l’Economie.

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