Fini la renonciation à une assurance vie pour le souscripteur de mauvaise foi


Le souscripteur d'une assurance vie peut y renoncer dans un délai de huit ans lorsque l'assureur ne l'a pas correctement informé avant la signature du contrat. Alors que ce droit bénéficiait à tous les types d'épargnants, la justice vient de préciser qu'il est réservé aux contractants de bonne foi.  

La justice a tranché, les souscripteurs de mauvaise foi ne peuvent renoncer à leur contrat d'assurance vie

Coup dur pour certains détenteurs d’une assurance vie et fin d’une injustice. La Cour de cassation vient de modifier en profondeur la faculté pour un épargnant de renoncer à son contrat. Dans un arrêt rendu le 19 mai 2016, la plus haute juridiction judiciaire en France a estimé que la renonciation à un contrat d’assurance vie, qui peut être prorogée en cas de manquement de l’assureur sur l’information délivrée au preneur du contrat, est réservée aux souscripteurs de bonne foi.

En effet, la renonciation à un contrat d’assurance vie est possible dans les 30 jours suivant sa signature. Cette durée « est prorogée pendant un délai de huit ans à partir du moment où il est considéré que l’assureur n’a pas communiqué à l’assuré l’ensemble des informations dont le preneur doit disposer avant la signature du contrat », comme l’explique maître Richard Esquier, associé fondateur du cabinet Laude Esquier Champey.

La fin du droit du renard

Jusqu’ici, ce délai supplémentaire accordé pour mettre fin au contrat bénéficiait à tous, sans distinction, dès lors qu’un manquement de l’assureur était constaté. Une aubaine pour de nombreux souscripteurs qui, s’apercevant que la valeur de leur contrat en unités de compte (UC) avait baissé, activaient automatiquement ce levier. Une technique qui permet donc de « gagner à tous les coups » selon maître Esquier puisque, dans ce cas de figure, « l’assuré se faire remettre les sommes versées sur le contrat » alors même que les actifs qui y figurent se sont détériorés. A la clé, zéro perte pour le contractant, celle-ci étant prise en charge par l’assureur.

Cette martingale, bien connue des épargnants les mieux entourés, notamment par des conseillers en gestion de patrimoine, profitait donc à ces publics avertis. Une dérive, qualifiée de « droit du renard », permise par la non différenciation entre assurés profane et averti.

Détournement du droit

Ce manque de précision a été partiellement corrigé par la loi du 30 décembre 2014 qui restreint l’exercice de la renonciation prorogée aux seuls souscripteurs de bonne foi. Un texte d’une portée toutefois limitée, puisque ne portant que sur les contrats ouverts après l’entrée en vigueur de la loi. Or, ce sont principalement les contrats ouverts avant le krach boursier de la fin des années 2000 qui ont engendré un « détournement du droit », selon Richard Esquier, les souscripteurs se servant très souvent de manquements « purement formels » pour demander la restitution des sommes et d’intérêts non négligeables. C’est précisément cette faille que corrige l’arrêt de la Cour de cassation.

L’affaire jugée par la Cour de cassation est un assez bon exemple de cette dérive puisqu’un couple ayant souscrit un contrat d’assurance vie luxembourgeois en juin 2008, en y apportant notamment des actions de l’entreprise Wendel, a demandé la restitution du solde du contrat en octobre 2010, arguant du non-respect de la forme d’un encadré rappelant la nature du contrat. Une demande utilisée « pour recouvrer leurs pertes financières » selon l’avocat, les titres de la société ayant perdu une partie de leur valeur depuis l’ouverture du contrat. Face à cette requête, la Cour de cassation a souligné un abus de droit de la part du demandeur et pointé son absence de bonne foi, au vu de son poste d’ancien directeur financier du fonds d’investissement Wendel.

Abus de droit et mauvaise foi

Une fin logique pour maître Esquier, qui souligne que cette décision fait suite à une directive du Parlement européen qui « invite les Etats à introduire une distinction selon la qualité de l’assuré ». Chose faite avec ce « véritable revirement de jurisprudence » et l’introduction inédite de la notion d’assuré averti et d’assuré profane. Désormais, les tribunaux devront vérifier que les souscripteurs qui exercent leur faculté de renonciation agissent de bonne foi, la qualité du contractant étant ainsi prise en compte selon qu’il est averti ou non. De plus, les abus de droit dénoncés par maître Esquier ne pourront plus avoir cours, la motivation de l’assuré ne pouvant être exclusivement financière mais devant porter sur l’information apportée par l’assureur.

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