Fiscalité de l’assurance vie : une réforme sans bouleversement


Le régime fiscal de l'assurance vie en cas de rachat partiel ou total ne va pas subir de modification. Seule nouveauté, la fiscalité des transmissions va être durcie pour les très gros contrats.

Fiscalité de l'assurance vie, ce qui devrait changer

Pas de changement radical pour la fiscalité de l’assurance vie. La réforme de l’assurance vie présentée par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013 ne touche quasiment pas au régime d’imposition dérogatoire dont jouit le placement préféré des Français aisés. L’article 7 du PLFR 2013 ne modifie même en rien la taxation des revenus : ne sont remis en cause ni le principe du choix annuel entre imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), ni le barème dégressif de ce PFL, ni les abattements renouvelables chaque année au-delà de 8 ans.

 

Imposition des gains inchangée

Lors du dénouement ou du rachat total ou partiel du contrat, les gains soumis sont et resteront taxés en cas d’option pour le PFL aux taux suivants, diminuant en fonction de la durée de détention du contrat :
– 35 % si la durée du contrat est inférieure à 4 ans
– 15 % si la durée du contrat est égale ou supérieure à 4 ans et inférieure à 8 ans
– 7,5% si la durée du contrat est égale ou supérieure à 8 ans.
Au-delà de 8 ans, le montant de l’abattement fixé à 4.600 euros pour une personne seule et de 9.200 euros pour un couple est inchangé. Une fois ce seuil atteint, le taux de 7,5% s’applique.

 

Fiscalité des transmissions modifiée à la marge

Seule l’imposition des transmissions va être alourdie pour les très gros contrats. Bercy propose de durcir le taux applicable à la tranche supérieure de taxation de la transmission pour le porter de 25% à 31,25%, le taux de la part nette taxable inférieure ou égale à 902.838 euros étant maintenu à 20%. Statu quo également pour les abattements applicables, soit 152.500 euros pour les versements avant 70 ans et 30.500 euros après cette limite d’âge.
Certains détenteurs pourront même échapper à cette hausse du taux maximal. S’ils acceptent d’investir dans un nouveau type de contrats respectant certains critères d’investissement (actions de PME et d’ETI, logement intermédiaire et social, entreprises de l’Economie sociale et solidaire), ils pourront disposer d’un abattement de 20% « qui permettra au total de compenser la hausse du barème ».

 

Cette accalmie fiscale intervient après l’embrouillamini sur les prélèvements sociaux. L’exécutif avait décidé de durcir le mode de calcul des prélèvements sociaux sur certains produits d’épargne (PEL, PEA, PEE, vieux contrats d’assurance vie) en appliquant dans tous les cas le taux en vigueur au moment du rachat, soit 15,5% actuellement. Face à l’opposition des épargnants et de certains députés y compris dans les rangs du Parti socialiste, le gouvernement a choisi de circonscrire la mesure… à l’assurance vie.