Fiscalité des PEA et PEL : un vote pour rien à l’Assemblée


Les députés doivent voter mardi 29 octobre 2013 le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2014 (PLFSS 2014). Mais le texte soumis au scrutin public des élus au Palais Bourbon ne constituera, quoi qu’il advienne, pas sa version finale.

Les sénateurs vont en effet examiner un amendement gouvernemental, qui doit être déposé le 6 novembre prochain par l’exécutif, supprimant en partie l’article 8 du PLFSS 2014. Baptisée « Harmonisation des modalités d’assujettissement aux prélèvements sociaux des produits de placement », cette mesure prévoyait à l’origine d’aligner les cotisations sociales au taux unique de 15,5% sur les gains générés par certains PEA, CEL, PEL, contrats d’assurance vie et par l’épargne salariale. Face au mécontentement des épargnants et au désaccord de l’opposition, mais également de parlementaires de la majorité, comme le rapporteur du Budget de la Sécu, Gérard Bapt, ou le député de Paris Jean-Marie Le Guen, le gouvernement s’est résolu à présenter un amendement ne conservant que les contrats d’assurance vie multi-supports dans le giron de la disposition.

Outre l’augmentation de la taxation sur les produits d’épargne, le PLFSS 2014 inclut notamment la création d’une taxe sur les boissons énergisantes, dénommée taxe Red Bull et la mise en œuvre d’une hausse des cotisations vieillesse ainsi qu’une cotisation déplafonnée pour les affiliés au Régime social des indépendants (RSI) à partir du 1er janvier 2014.