Fiscalité du PEL : ce qui change, ce qui perdure en 2014


Les intérêts du plan épargne logement perçus depuis le 26 septembre 2013 sont taxés plus lourdement, au même titre que ceux obtenus sur des PEA ou certains contrats d'assurance vie. Le PEL conserve néanmoins de nombreux avantages.

Les avantages fiscaux du PEL sont encore très intéressants.

 

Ce qui change

Prélèvements sociaux relevés à 15,5%

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (PLFSS 2014) envisage à son article 8 l’« harmonisation des modalités d’assujettissement aux prélèvements sociaux des produits de placement ». Certains détenteurs d’un plan épargne logement (PEL) voient ainsi leurs intérêts plus lourdement taxés, ce depuis le 26 septembre 2013. Les « intérêts acquis sur des plans d’épargne logement (PEL) de moins de 10 ans souscrits avant le 1er mars 2011 » sont concernés par cette mesure, qui vise également les plans épargne en actions (PEA) de plus de cinq ans, les primes versées avant le 26 septembre 1997 sur des contrats d’assurance-vie multi-supports ou encore l’épargne salariale.

Conséquence pour les épargnants : les intérêts perçus sur les PEL (au moment de la clôture du compte, du 10ème anniversaire du plan puis tous les ans au-delà) sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%. Cette mesure se traduit par une hausse de la fiscalité sur ces produits puisque jusqu’alors les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) grevant les intérêts des PEL étaient ceux en vigueur lors de la réalisation des gains, à savoir :
– 10,3% entre le 1er octobre 2004 et le 31 décembre 2004,
– 11 % du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008,
– 12,1 % entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010,
– 12,3 % du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2011,
– 13,5 % entre le 1er octobre 2011 et le 30 juin 2012,

– 15,5% depuis le 1er juillet 2012.

Les détenteurs d’un PEL ouvert après le 1er mars 2011 ne sont pas touchés par cette mesure puisque les prélèvements sociaux sur les intérêts sont calculés et prélevés au 31 décembre de chaque année pour ces plans.

Outre les avantages fiscaux dont bénéficient actuellement les détenteurs d’un PEL, le gouvernement a mis en avant les complications pour les organismes gestionnaires et le manque de lisibilité pour les contribuables que l’application de taux de prélèvements sociaux différenciés incluait pour justifier cette mesure.

 

Ce qui ne change pas

Exonération d’impôt sur le revenu pendant 12 ans

Si les intérêts perçus sont soumis aux prélèvements sociaux dès la première année du PEL, ils sont en revanche exonérés de l’impôt sur le revenu, jusqu’à la veille du douzième anniversaire du plan. Après cette date, les intérêts annuels sont taxés au barème de l’impôt sur le revenu ou par un prélèvement forfaitaire de 24% pour les foyers touchant moins de 2.000 euros d’intérêts par an.

Le plan épargne logement conserve donc un régime fiscal de faveur à cet égard.

 

Rémunération à 2,11% net

Contrairement aux Livrets A ou LDD, qui ont vu leur rémunération plonger le 1er août dernier, le PEL offre un taux d’intérêt inchangé depuis le 1er mars 2011. Ce taux est au minimum égal au plancher fixé par un arrêté du 20 janvier 2011. « Ce taux de rémunération, hors prime d’Etat, ne peut être inférieur à un taux plancher fixé par arrêté du ministre chargé de l’Economie. Ce taux plancher est au plus égal à 2,50 % » brut, soit 2,11% net de prélèvements sociaux précise le texte.

 

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