Fiscalité du PEL : ce qui change et ce qui ne change pas


Pas de changement pour l'impôt sur le revenu, modifications pour les prélèvements sociaux : tels sont les changements intervenus dans le cadre de la réforme du PEL en vigueur à compter du 1er mars 2011.

En matière fiscale, l’imposition sur les revenus (IR) du plan épargne logement (PEL) est inchangée : la rémunération de l’épargnant n’est pas fiscalisée pendant les 12 premières années d’épargne. Ensuite, au-delà de 12 ans, les intérêts sont imposés au taux de 31,3% en cas de prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux, dont le mode de prélèvement a, lui, été modifié.

Aujourd’hui, l’Etat prélève les prélèvements sociaux (PS) sur les revenus du PEL depuis son ouverture au moment où le consommateur clôture son PEL ou dans tous les cas au 10ème anniversaire du PEL. « Les consommateurs ne comprennent pas toujours cette avalanche de prélèvements sociaux au moment de la clôture du PEL ou au 10ème anniversaire », remarque-t-on à Bercy. La loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 a prévu que, pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011, les prélèvements sociaux seront prélevés chaque année au fil de l’eau.