Fiscalité : PEL, PEA, assurance vie, quelle épargne taxée à 15,5% ?


Tous les produits de placements ne seront pas visés par la hausse rétroactive des prélèvements sociaux à 15,5% . Seuls les PEA de plus 5 ans, certains PEL et contrats d'assurance vie seront soumis à la nouvelle règle qui met fin à leur imposition au taux historique. Explications.

La taxation à 15,5% de l'épargne déjà en vigueur pour de nombreux produits

Depuis le 26 septembre 2013, assurances vie, plans d’épargne logement (PEL) et plans d’épargne en actions (PEA) subissent une hausse des prélèvements sociaux, nous dit-on. Une affirmation qui n’est que parcellaire pour deux raisons. Premièrement, l’article 8 du PLFSS 2014 (projet de Budget de la Sécu pour 2014, NDLR) voté le 23 octobre par les députés prévoit de mettre un terme à l’application des taux historiques des cotisations sociales* depuis que les gains sur ces placements y sont soumis, en 1997. L’imposition au taux actuel est donc une conséquence induite : le gouvernement n’a procédé à aucune majoration du taux, celui-ci étant fixé à 15,5% depuis le 1er juillet 2012. Deuxièmement, tous les contrats d’assurance vie, PEA et PEL ne sont pas visés par ce tour de vis fiscal… Pour la bonne et simple raison qu’un grande nombre de ces placements sont déjà soumis au taux de cotisations sociales en vigueur au moment du dénouement du contrat ou du retrait, lorsque l’épargnant encaisse son gain. Tour d’horizon des produits d’épargne financière réellement concernés par cette réforme qui s’applique depuis le 26 septembre 2013 aux gains acquis depuis le 1er janvier 1997.

 

PEA : déjà 15,5% en cas de retrait avant 5 ans

Seuls les plans d’épargne en actions (PEA) de plus de 5 ans seront soumis au nouveau mode de calcul des prélèvements sociaux. L’application des taux en vigueur au moment de la clôture concernait déjà les dividendes et plus-values tirés d’un PEA de moins de 5 ans. Après le cinquième anniversaire de détention du PEA, les gains lors d’un rachat partiel ou de la sortie d’un plan bénéficiaient des taux historiques en plus d’une exonération totale d’impôt sur le revenu, qui n’est pas remise en cause. Ce changement s’appliquera automatiquement au PEA-PME, le nouveau PEA dédié aux PME et ETI qui sera créé au 1er janvier 2014.

 

PEL : plans de moins de 10 ans ouverts avant le 1er mars 2011 seuls visés

Une catégorie bien particulière de plans d’épargne logement (PEL) est visée par l’article 8 du PLFSS : sont uniquement concernés les PEL ouverts avant le 1er mars 2011 et lorsque leur clôture intervient avant dix ans de détention ou au dixième anniversaire. La nouvelle méthode de calcul touche à la fois les intérêts et la prime d’épargne qui bénéficiaient jusqu’à présent des taux successifs applicables au cours de la période de détention du plan. Autrement dit, n’entrent dans le champ de la mesure que les PEL ouverts entre 2004 et 2011 pour les seuls intérêts imposables jusqu’au 10ème anniversaire du plan.

Tous les autres PEL sont déjà soumis au régime de droit commun. L’imposition des intérêts des PEL s’effectue ainsi au fil de l’eau pour tous les plans ouverts depuis le 1er mars 2011, date d’entrée en vigueur de la réforme « Lagarde » des plans d’épargne logement. La ponction s’effectue donc par votre banque avant l’inscription de la rémunération sur votre compte le 31 décembre de chaque année. Cette règle de la taxation annuelle, au fil de l’eau, s’applique aussi aux PEL de plus de 10 ans (qui sont exonérés d’impôt sur le revenu) et aux PEL de plus de 12 ans (qui sont soumis à l’impôt sur le revenu).

PEL taxé de la même façon dans toutes les banques

L’établissement bancaire où est ouvert le PEL n’a aucune incidence sur le niveau d’imposition : qu’il s’agisse d’un plan détenu à la Caisse d’Epargne, au Crédit Agricole, au Crédit Mutuel, à la Banque Postale, ou chez BNP Paribas, le taux et les conditions d’assujettissement aux prélèvements sociaux sont les mêmes pour tous et dans toutes les banques.

 

Assurance vie : réforme pour les versements effectués avant le 26 septembre 1997

Une minorité de contrats d’assurance vie est concernée par l’application du taux global de 15,5% en lieu et place des taux historiques des prélèvements sociaux. Sont ainsi visés des vieux contrats multi-supports et en unités de compte (investis sur des supports à capital non garanti, NDLR) ouverts depuis plus de 16 ans : il faut que les contrats aient été alimentés avant le 26 septembre 1997. Le changement de règle ne porte donc que sur les gains tirés de versements effectués avant cette date. Une condition particulière existe de surcroît pour les intérêts des compartiments en euros des contrats multisupports : seuls les intérêts acquis avant le 1er juillet 2011 et relatifs aux primes versées avant le 26 septembre 1997 sont visés par les modifications apportées par le gouvernement.

A noter : en dehors du fonds en euros qui fait l’objet d’une ponction annuelle, le fait générateur de l’assujettissement aux prélèvements sociaux est le rachat ou le dénouement du contrat multisupports.

Autrement dit, les conditions de taxation à la CSG-CRDS et aux trois autres prélèvements sociaux sont inchangées pour une majorité de contrats. Les contrats mono-support (100% placés sur un fonds en euros) sont déjà prélevés tous les ans depuis 1997, année où a commencé l’assujettissement des produits de placement aux prélèvements sociaux au taux en vigueur, même en l’absence de rachat. Cette taxation au fil de l’eau, même en l’absence de rachat partiel ou de dénouement, s’applique aussi à la partie « euros » des contrats d’assurance-vie multisupports depuis le 1er juillet 2011.

Règles anciennes et nouvelles identiques chez tous les assureurs

Comme dans le cas des PEL, l’identité de l’assureur n’influe en aucun cas sur le régime de prélèvements : Axa, Generali, CNP Assurances, Allianz, Predica, Aviva, Cardif, Sogecap… Toutes les compagnies d’assurance vie sont logées à la même enseigne.

 

* Taux historiques des prélèvements sociaux sur les placements :
– 3,9% en 1997
– 10% de 1998 à juin 2004
– 10,3% de juillet à décembre 2004
– 11% de 2005 à 2008
– 12,1% de 2009 à 2010
– 12,3% de janvier à septembre 2011
– 13,5% d’octobre 2011 à juin 2012
– 15,5% depuis juillet 2012

 

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