Fiscalité, titres éligibles : ce qui change pour le PEA PME ETI


Assouplissement des règles d'éligibilité pour les sociétés cotées, possibilité d'investir dans des obligations, franchise d'impôt temporaire pour les transferts d'argent issus de fonds monétaires... Le PEA PME bénéficie d'une réforme qui va le différencier davantage du plan d'épargne en actions classique.  

PEA PME ETI : la réforme 2016

Le PEA PME ETI va-t-il enfin trouver son public ? Moins de deux ans après son lancement, le plan d’épargne en actions dédié à l’investissement dans des petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire fait déjà l’objet d’une réforme. Le package adopté par le Parlement, au terme du vote définitif du projet de loi de finances rectificative pour 2015 intervenu jeudi 17 décembre 2015, est indubitablement favorable aux investisseurs.

L’objectif est clair : doper les ouvertures de comptes en relançant son intérêt vis-à-vis des actionnaires individuels pour, in fine, favoriser le financement des entreprises, notamment via des introductions en Bourse.

Le fonctionnement du PEA PME en bref

Le PEA PME ETI, ou PEA PME a créé par la loi de finances pour 2014 et lancé en mars 2014 après la parution d’un décret d’application. Son fonctionnement est identique en tous points à celui d’un plan d’épargne en actions classique : alimenté par des versements en numéraire (impossible d’y déposer des titres détenus par ailleurs), il permet d’investir dans des actions et des fonds eux-mêmes investis majoritairement en actions, en franchise d’impôt sur les dividendes et les plus-values. Comme dans un PEA, les gains ne sont pas imposables à la cession des titres ou des parts de fonds mais seulement en cas de sortie d’argent du plan dans les cinq ans suivant son ouverture.

La fiscalité du PEA PME est donc calquée sur celle du PEA. Dégressive, elle s’amenuise au fil du temps. Quelle que soit la tranche d’imposition du détenteur, le taux d’imposition sur les dividendes et plus-values en cas de retrait est le suivant :
– 22,5% sous 2 ans à partir du premier versement,
– 19% entre 2 et 5 ans,
– 0% au-delà de 5 ans.

Seules différences entre PEA et PEA PME : les plafonds de versements et les titres éligibles. Les versements sont plafonnés à 75.000 euros par contribuable contre 150.000 euros pour un PEA classique, sachant qu’un investisseur peut détenir simultanément un PEA et un PEA PME.

S’agissant des titres éligibles, le périmètre est plus limité pour le PEA PME : il ne concerne que les sociétés européennes dont l’effectif est inférieur 5.000 personnes, le chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 2 milliards d’euros. Ces conditions de taille n’existent pas sur le PEA qui permet de loger des titres de sociétés de toutes tailles, dont celles du CAC 40. En pratique, le PEA PME permet avant tout d’investir dans des petites et moyennes valeurs. Les fonds éligibles au PEA PME sont soumis aux mêmes contraintes : ils doivent être investis à 75% minimum en titres de sociétés répondant aux critères d’effectif, de chiffre d’affaires ou de total de bilan.

Les 3 grands axes de la réforme 2016

La réforme du PEA PME ne change pas fondamentalement la donne dans la mesure où les grands principes qui le régissent ont été laissés inchangés. Toutefois, un certain nombre de paramètres ont été ajustés pour corriger quelques imperfections. Et une incitation fiscale a été créée pour drainer une masse d’épargne qui dort sur des placements peu rémunérateurs.

Trois modifications principales sont à retenir.

Une ambiguïté levée sur les titres éligibles

Le PEA PME est avant tout une enveloppe permettant d’investir dans des PME ETI cotées en Bourse. Il était donc logique que la simplification des règles d’éligibilité prévue dans la loi s’applique à elles.

Les sociétés cotées bénéficient ainsi d’une nouvelle méthode d’appréciation de leur éligibilité, basée sur leurs comptes consolidés, sous réserve que leur capitalisation boursière soit inférieure à un milliard d’euros et qu’aucune personne morale ne détienne plus de 25% de leur capital. Ce critère d’actionnariat vise à éviter de permettre de loger des titres de filiales de grands groupes dans un PEA PME.

Ces nouvelles conditions permettent de lever le doute sur le respect des conditions d’éligibilité d’un grand nombre d’entreprises, qui étaient difficiles à interpréter à cause de la rédaction du décret du 4 mars 2014.

Extension du PEA PME aux obligations

Désormais, le PEA PME va se différencier plus nettement du PEA puisqu’à la différence de ce dernier, il pourra désormais accueillir des obligations convertibles (OC) ou des obligations remboursables en actions (ORA) cotées sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (Alternext).

Cette extension a trois conséquences :
– Le petit porteur pourra acquérir des titres spécifiquement destinés à lui apporter du rendement,
– Toute société par actions, qu’elle soit cotée ou non en Bourse, peut émettre des obligations convertibles ou remboursables elles-mêmes cotées. Ces entreprises vont donc pouvoir diversifier leurs sources de financement et accéder à une épargne bénéficiant d’un cadre fiscal privilégié.
– Les IBO, ces émissions d’obligations au public calquées sur les introductions en Bourse, vont pouvoir être relancées. La fiscalité pénalisante des obligations (les intérêts sont soumis au barème de l’impôt) était un frein au développement de ce mode de financement des PME ETI tant que les titres en question n’étaient pas éligibles à un plan d’épargne en actions.

Abattement fiscal exceptionnel pour les détenteurs de fonds monétaires

Pour créer un choc d’alimentation des PEA PME, les détenteurs de fonds monétaires vont bénéficier d’une carotte fiscale.

Ainsi, entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017, toute sortie d’un fonds commun de placement ou d’une Sicav monétaire sera exonérée d’impôt sur le revenu à condition de réinvestir le produit de cession ou de rachat dans un délai d’un mois sur un PEA PME. Petit bémol, les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc., soit 15,5% au total) sont ponctionnés durant l’opération de transfert.

Pour avoir droit à ce dispositif d’abattement temporaire, il faudra conserver les sommes ainsi remployées dans le PEA PME pendant 5 ans suivant la date du versement. En d’autres termes, la plus-value sera définitivement exonérée à l’expiration de ce délai de cinq années. Des dérogations à ce principe sont prévues par la loi en cas de retrait ou de rachat résultant du licenciement, de l’invalidité ou de décès du contribuable ou de l’un des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), si les conjoints sont soumis à imposition commune.