Forte opposition contre la taxation à 15,5% des « vieux » gains des produits d’épargne


Entre la commission des Affaires sociales et la séance publique à l’Assemblée nationale, pas moins de 19 amendements ont été déposés contre l’article 8 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014. L’ensemble du paysage politique de droite (UMP, UDI, FN et même Ligue du Sud) s’oppose à cet article qui prévoit que les gains des produits d’épargne exonérés d’impôts (PEA, contrats d’assurance vie multisupports, PEL, CEL, épargne salariale) souscrits depuis 1997 soient soumis au taux actuel des prélèvements sociaux de 15,5% et non au taux en vigueur au moment où la plus-value a été réalisée.

Déjà lors de l’examen du PLFSS pour 2014 en commission des Affaires sociales, le mardi 15 octobre 2013, l’article 8 avait suscité la polémique entre l’UDI et l’UMP d’un côté et le rapporteur PS Gérard Bapt. Le député UDI Francis Vercamer avait pointé un alourdissement des « impôts et les charges sociales des ménages ». Ainsi qu’une pénalisation du secteur du logement par l’imposition rétroactive à 15,5% des plans d’épargne logement (PEL) et des comptes épargne logement (CEL) « alors que le secteur du logement rencontre de nombreux problèmes dont nous débattions ici même il y a encore quelques semaines ». Le rapporteur a admis que le PEL « ne rapportera que très peu ». Des députés ont donc déposé plusieurs amendements pour exclure l’épargne des PEL et CEL de la taxation à 15,5%.

Si certains souhaitent exclure l’épargne qui favorise le logement, d’autres souhaitent supprimer tout simplement l’effet rétroactif de la mesure. « Afin de ne pas pénaliser les détenteurs des produits de placement type assurances-vie, PEL, PEA (…) il convient de prévoir que seuls les contrats conclus à compter du 1-1-14 fassent l’objet de ces dispositions », selon un amendement de cinq députés UMP.

L’ensemble des amendements seront examinés en séance publique avec la première lecture du PLFSS 2014 à l’Assemblée nationale à partir de mardi 22 octobre 2013 vers 17 heures. La mesure actuelle est censée rapporter 600 millions d’euros à la Sécurité sociale.


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