Il faut les bons justificatifs pour débloquer l’intégralité de son PEE


Lorsqu'un salarié veut débloquer les sommes présentes sur son plan d'épargne entreprise (PEE) pour l'achat de sa résidence principale, il doit prêter une attention toute particulière aux documents fournis à son établissement teneur de compte. En cas d'erreur, les mauvaises surprises ne sont pas à exclure.  

Attention aux justificatifs pour débloquer son épargne salariale

Pour débloquer son plan d’épargne entreprise (PEE) dans l’optique d’acquérir sa résidence principale, mieux vaut agir dans les règles. En effet, l’exonération d’impôt sur le revenu sur l’intéressement et la participation n’est pas automatique. Elle doit être sollicitée auprès de son établissement teneur de comptes en temps et en heure, c’est-à-dire dans les 6 mois suivants la signature de l’acte authentique. Surtout, la demande doit être effectuée avec les bons justificatifs, sous peine d’avoir de mauvaises surprises. C’est ce que rappelle le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans son journal de bord actualisé le 1er mars 2016.

Dans l’exemple étudié, une salariée a procédé à une demande de déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale le 29 septembre 2014, et ce pour la totalité de son PEE, soit 2.406 euros. Or, son établissement teneur de comptes ne lui verse que 432 euros, ce dernier arguant que le fait générateur du déblocage est la signature du compromis de vente et que seules les sommes présentes sur le PEE à cette date, soit le 8 avril 2014, doivent être débloquées. Et bien que la salariée ait demandé le déblocage des sommes après la signature de l’acte authentique, intervenue le 3 juillet 2014, le fait générateur pris en compte est bien la signature du compromis de vente, puisque c’est cette pièce que la salariée à jointe à sa demande. « Les sommes bloquées postérieurement à ce fait générateur ne peuvent être débloquées », précise Marielle Cohen-Branche.

Si, après discussion avec l’établissement teneur de comptes, le médiateur de l’AMF a réussi à obtenir le déblocage de toutes les sommes, il précise qu’une vigilance toute particulière est nécessaire. Dans le cas étudié, il faut, au moment de sa demande, « non seulement attendre la signature de l’acte authentique mais surtout fournir ce seul document et non pas le compromis de vente : les documents justificatifs n’étant pas interchangeables », conclut Marielle Cohen-Branche.

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