Intérêts, dividendes : dispense d’acompte d’impôt à demander avant le 30 novembre


Si vous détenez des livrets fiscalisés ou des actions, vous n’avez plus que quelques jours pour formuler votre demande de dispense du paiement de l’acompte de l’impôt sur le revenu pour vos intérêts et dividendes en 2014. La date limite pour faire parvenir à vos établissements bancaires l’attestation sur l’honneur est arrêtée au samedi 30 novembre 2013.

Attention, la plupart des banques prennent en compte la date de réception du document, et non la date d’envoi. N’attendez donc pas le dernier jour pour leur transmettre votre demande. Passé ce délai, elle ne prendra effet que sur les intérêts de livrets imposables, comptes à terme, plans épargne logement de plus de 12 ans et des dividendes sur les comptes titres perçus en 2015.

Pour bénéficier du gain de trésorerie qu’occasionne la dispense du paiement de l’acompte à l’impôt sur le revenu, vous devez certifier avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 25.000 euros pour un célibataire ou 50.000 euros pour un couple. Pour les dividendes, ces plafonds atteignent respectivement 50.000 et 75.000 euros. Toute fausse déclaration entraîne l’octroi d’une pénalité de 10% du montant des prélèvements ayant fait l’objet d’une dispense à tort.