L’accès au LEP en 2014 sera plus restreint que prévu


La commission des Finances de l'Assemblée nationale a diminué le montant du revenu fiscal de référence rendant éligible un foyer au Livret d'épargne populaire. Cette mesure soutenue par le gouvernement restreindrait l'accès au LEP pour de nombreux foyers.

Conditions d'ouverture d'un livret d'épargne populaire.

L’ouverture du Livret d’épargne populaire sera plus limitée que prévu. Les membres de la commission des Finances de l’Assemblée nationale ont revu à la baisse le plafond de revenu fiscal de référence (RFR) au-dessous duquel un contribuable est éligible au LEP, lundi 16 décembre 2013.

Tandis que l’amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2013 (PLFR 2013) déposé en première lecture par le rapporteur du Budget Christian Eckert (PS) et la députée socialiste du Puy-de-Dôme Christine Pires Beaune prévoyait d’élargir l’accès au LEP aux foyers disposant d’un RFR inférieur à 24.043 euros pour un célibataire, la mesure adoptée par les députés rabaisse ce montant à 19.425 euros. Ce seuil correspond à 190% du plafond de revenus permettant de bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation et de taxe foncière.

 

Exclusion des ménages « aisés » du LEP

Egalement déposé par le Christian Eckert, l’amendement en question « vise à maintenir les montants de revenu fiscal de référence donnant droit à l’ouverture ou à la conservation d’un livret d’épargne populaire à un niveau proche de ceux implicitement retenus par le droit en vigueur », justifie l’exposé de la mesure. L’article 7 quater du PLRF 2013 prévoit en effet de modifier les critères d’éligibilité au LEP en relevant le plafond d’impôt de 769 à 800 euros ouvrant l’accès au livret mais également en conditionnant le bénéfice du LEP à un niveau de RFR. Pour les livrets ouverts avant le 1er janvier 2014, le critère le plus favorable à l’épargnant sera pris en compte.

Ce revirement du rapporteur du Budget répond à la volonté du gouvernement de limiter l’accès au LEP aux seuls foyers modestes. Le 3 décembre dernier, le ministre de l’Economie et des Finances Pierre Moscovici s’était inquiété des effets de cette réforme, « qui aurait pour effet d’élargir le bénéfice du LEP à 7 millions de ménages supplémentaires, dont bon nombre font partie des 40 % de ménages les plus aisés ». Le locataire de Bercy avait également mis en avant un coût potentiel de 280 millions d’euros pour les caisses de l’Etat. Finalement, avec cette baisse du plafond de RFR, « trois à quatre millions de foyers fiscaux supplémentaires sans doute pourraient en bénéficier [du LEP] », selon Christian Eckert. L’impact sur le nombre de nouveaux bénéficiaires du LEP pourrait ainsi être divisé par deux.