L’avantage fiscal du LDD pourrait être raboté


Un rapport sur les aides fiscales aux entreprises, remis mardi 18 juin au gouvernement, préconise de réformer les avantages fiscaux du Livret de développement durable, car ils bénéficient principalement aux ménages les plus aisés. Cette mesure rapporterait au moins 80 millions d'euros par an.

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Le Livret de développement durable (LDD) pourrait-il voir ses avantages fiscaux tronqués ? C’est en tout cas ce que recommande le rapport remis au ministre du Redressement productif Arnaud Montebourg mardi 18 juin 2013. Intitulée « Pour des aides simples et efficaces au service de la compétitivité », cette étude établie par le président de la Région Rhône-Alpes Jean-Jack Queyranne (PS), l’inspecteur général des finances Philippe Jurgensen et le directeur général de Somfy Activités Jean-Philippe Demaël, conclut qu’il faut « réformer les avantages fiscaux en faveur du Livret de développement durable ». Cette proposition fait partie d’une série de 12 recommandations visant à réduire ou supprimer les interventions « inefficaces et coûteuses » de l’Etat.

100 millions d’euros d’économies

Produit d’épargne réglementée, à l’instar du Livret A dont il réplique les taux d’intérêt (1,75% net depuis le 1er février 2013), l’ex-Codevi bénéficie d’un double avantage fiscal. Les intérêts perçus par les épargnants sont en effet exonérés des cotisations sociales de 15,5% mais également de l’impôt sur le revenu. Selon le rapport Queyranne, ces avantages représentent une dépense globale de 341 millions d’euros, dont 211 millions d’euros d’exonération sociale et 130 millions d’euros de dépense fiscale en 2013. Cette dépense en faveur du LDD pourrait même être supérieure à ces estimations, pointe l’étude, puisqu’elles ne tiennent pas compte du doublement du plafond de ce livret d’épargne, de 6.000 à 12.000 euros le 1er octobre 2012. A ce titre, l’exonération fiscale des intérêts du Livret de développement durable « devrait atteindre 180 millions d’euros », explique le rapport, tandis qu’ « avec le nouvel encours, le montant de l’exonération fiscale sociale devrait fortement progresser ».

Devant l’importance de cette intervention de l’Etat au profit des épargnants, le rapport recommande de plafonner l’avantage fiscal des intérêts perçus sur un LDD à 50 euros par an et de soumettre les intérêts touchés sur la tranche comprise entre 6.000 et 12.000 euros aux prélèvements sociaux de 15,5%. Appliquée au 1er janvier 2014, cette réforme permettrait d’économiser entre 61 et 90 millions d’euros dès l’an prochain au titre de la suppression partielle de l’exonération de cotisations sociales. Ces estimations variant en fonction de l’encours du LDD, celui-ci s’élevant à 98,6 milliards d’euros à fin avril 2013. La limitation de l’avantage fiscal réduirait en outre les dépenses publiques d’environ 20 millions d’euros à partir de 2015, les intérêts étant en effet intégrés aux revenus de l’année 2014, imposés l’année suivante. Cumulées, ces deux mesures rapporteraient ainsi entre 81 et 111 millions d’euros par an.

Effet d’aubaine pour les ménages les plus riches

Mais pourquoi raboter les avantages fiscaux d’un produit qui attire de nombreux épargnants, 24,5 millions à fin 2011, et dont la collecte début 2013 atteint un niveau record ? A ce sujet, le rapport innove peu et justifie cette proposition par la baisse de la collecte de l’épargne de long terme, indispensable au financement de l’économie, au détriment de l’épargne liquide et des livrets d’épargne réglementée (Livrets A, LDD) en premier lieu, qui peut, elle, être retirée à tout moment.

Cependant, l’étude pointe avant tout du doigt l’inégalité que représente le système d’exonération des intérêts, qui profite largement aux ménages dont le revenu est élevé, constatant un effet d’aubaine en faveur des « épargnants les plus dotés ». « En effet, en considérant un LDD au plafond (12.000 euros) et un taux de rémunération à 1,75%, l’avantage fiscal dont bénéficie un contribuable imposé à 45% (94,5 euros) est très supérieur à l’avantage fiscal dont bénéficie un contribuable imposé à 5,5% (11,55 euros) ». Or, toujours selon le rapport, « l’encours du LDD est fortement concentré sur les livrets les plus gros. Les livrets de plus de 6.000 euros représentaient ainsi 61% des encours fin 2011, contre 43% fin 2008 ». Ce taux atteindrait même 74,2% des encours à fin 2012.

 

Sur les produits d’épargne réglementée
Vers une baisse du taux du Livret A et du LDD en août 2013