L’imposition sur les sommes perçues : à géométrie variable


Le régime applicable aux gains réalisés dans le cadre d'un contrat d'assurance vie dépend en fait de la durée du contrat et de la date de souscription.

> Contrats souscrits avant le 26 septembre 1997

– Contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 : les intérêts versés par l’assureur vie ne sont pas imposables.
– Contrats souscrits après le 1er janvier 1983 : les sommes reçues ne sont pas imposables lorsque la durée dépasse six ans.
– Contrats souscrits après le 1er janvier 1990 : les sommes reçues ne sont pas imposables lorsque la durée dépasse huit ans.

> Contrats souscrits depuis le 26 septembre 1997

Pour ces contrats ainsi que pour les versements effectués à compter de cette date sur des contrats existants (sauf ceux souscrits avant le 1er janvier 1983) deux choix sont possibles :

– Premier choix : réintégrer ces gains dans ses revenus pour qu’ils soient soumis à l’impôt sur le revenu
– Second choix : soumettre ces gains à un prélèvement libératoire (PFL) qui fluctue en fonction de la maturité du contrat (ou date d’anniversaire).

– 35% si le contrat a moins de quatre ans
– 15% entre quatre et huit ans
– 7,5% au-delà.

Dans ce dernier cas, l’imposition porte sur les intérêts au-delà de 4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple marié.

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