« La fin de l’optimisation du patrimoine de l’enfant mineur »

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INTERVIEW – L'ordonnance du 15 octobre 2015 prévoit que les parents devront demander une autorisation au juge des tutelles pour effectuer certaines opérations pour le compte de leur enfant mineur, notamment sur des contrats d'assurance vie. Pour Arnaud Théry, associé et conseiller en gestion de patrimoine chez FB Gestion, cette mesure effective dès le 1er janvier 2016 va immanquablement pénaliser le patrimoine des jeunes épargnants.

Arnaud Théry, associé et conseiller en gestion de patrimoine chez FB Gestion

 

Toutsurmesfinances.com : Que change exactement l'ordonnance du 15 octobre 2015 sur la gestion du patrimoine des enfants mineurs ?
Arnaud Théry, associé et conseiller en gestion de patrimoine chez FB Gestion : Ce texte de loi contient des mesures de protection du patrimoine d'un enfant mineur. L'article 387-1 du Code civil vise notamment à éviter que les administrateurs légaux, à savoir ses parents, puissent engager des actes irresponsables affectant le patrimoine de l'enfant.

Ces mesures de protection prévoient ainsi que l'administrateur légal demande l'autorisation préalable du juge des tutelles pour la vente d'un immeuble appartenant au mineur, la contraction d'un emprunt au nom du mineur ou l'acceptation d'une succession. Mais l'article 387-1 introduit également une telle démarche pour effectuer une opération sur valeurs mobilières ou instruments financiers si cet acte « engage le patrimoine du mineur pour le présent ou l'avenir par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives du mineur ». Conséquence : dès le 1er janvier 2016, les parents qui veulent obtenir du rendement pour leurs enfants ne vont plus pouvoir diversifier leurs actifs comme bon leur semble en lissant le risque sur le temps.

« Cette loi va créer une aversion au risque beaucoup plus forte »

Comment cette mesure va-t-elle concrètement se traduire ?
Si les parents de l'enfant mineur ont souscrit un contrat d'assurance vie à son nom sous leur administration légale, ils ne bénéficieront plus de la même liberté de gestion pour optimiser le patrimoine de leur enfant. S'ils veulent par exemple sécuriser ce capital en affectant l'épargne placée sur des unités de compte vers des fonds moins volatiles, ils n'auront d'autre choix que de la reverser sur le fonds en euros, à moins de déposer une demande auprès du juge des tutelles. Or, celui-ci dispose d'un délai maximum de trois mois pour répondre à cette requête, ce qui est dommageable en période de forte volatilité des marchés, comme c'est le cas actuellement.

Autre inquiétude, dans le cas d'une gestion pilotée acceptée par le juge des tutelles, rien ne dit que le service juridique de l'assureur ou de la banque validera la mise en place d'un tel mode de gestion.

Quel peut-être l'impact financier pour l'enfant mineur ?
Si l'enfant a 16 ou 17 ans, cette disposition ne constitue pas un problème important. Mais s'il a un an, à quoi bon orienter ses parents à placer son épargne sur un Livret A ou des fonds en euros qui rapportent de moins en moins ? Pourquoi ne pas les inciter au contraire à financer le secteur privé ?

Sur les 10 dernières années, le rendement moyen des fonds en euros s'établit à 3,28% selon les données de la Fédération française des sociétés d'assurances. Pour le CAC 40 avec dividendes réinvestis, la performance atteint 4,91% sur la même période. Mettre des obstacles au financement du secteur privé est donc très pénalisant dans le temps.

Par ailleurs, cette loi va encore dégrader la culture financière des Français en créant une génération qui va totalement découvrir les unités de compte à la majorité, avec une aversion au risque beaucoup plus forte.

*Propos recueillis par Thibault Lamy

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