La fiscalité de l’assurance vie épargnée par les députés


L'Assemblée nationale a refusé de modifier le régime d'imposition de l'assurance vie, une réforme de la fiscalité en cas de décès étant entrée en vigueur le 1er juillet 2014. Le député communiste Nicolas Sansu souhaitait aligner le seuil d'exonération des sommes transmises sur celui des successions.    

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Stabilité en vue pour la fiscalité de l’assurance vie. Alourdi pour les gros contrats depuis le 1er juillet 2014, le régime d’imposition en cas de décès du souscripteur a été laissé inchangé par l’Assemblée nationale vendredi 17 octobre 2014 lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015. Les députés ont rejeté un amendement du député PCF Nicolas Sansu (Cher) qui souhaitait « limiter à 100.000 euros par bénéficiaire la possibilité de transmission en exonération totale de droits au travers de l’assurance vie ». Actuellement, le seuil d’exonération est fixé à 152.500 euros par bénéficiaire pour les sommes déposées sur le contrat d’assurance vie avant le 70ème anniversaire du souscripteur.

Pour l’élu communiste, cette proposition répondait à une « plus grande cohérence fiscale », la limite des biens transmis en franchise d’impôt se situant à 100.000 euros pour les donations et les successions en ligne directe (entre parents et enfants, NDLR).

Une réforme en vigueur depuis le 1er juillet 2014

Christian Eckert, secrétaire d’État au Budget s’est déclaré « défavorable » à cet amendement. Pour l’ancien député de Meurthe-et-Moselle, « il est prématuré de revenir sur les éléments de la réforme qui a été adoptée et qui est entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2014 ». Le taux de taxation maximum a été relevé de 25% à 31,25% et le seuil à partir duquel ce taux s’applique a été abaissé de 1.055.338 à 852.500 euros transmis par bénéficiaire. Pour contourner cette imposition, les épargnants concernés sont invités à souscrire un nouveau type de contrat d’assurance vie, les contrats Vie-Génération, devant être investis à 33% minimum dans les PME, le logement social et intermédiaire ou l’économie sociale et solidaire.

Le secrétaire d’État au Budget a fait référence à cette possibilité dans l’Hémicycle. « Nous avons travaillé à l’époque pour essayer de faire en sorte que les fonds collectés par l’assurance vie soient réinjectés dans des secteurs plus liés à l’économie directe plutôt que dans des secteurs financiers. […] Le gouvernement ne souhaite pas, à ce stade, modifier la réforme qui vient simplement d’entrer en vigueur », a conclu l’ancien rapporteur général de la commission des Finances de l’Assemblée nationale.

L’imposition réduite en cas de rachat toujours fixée à 8 ans

Une vingtaine de députés UMP avait déposé un amendement au projet de finances pour raccourcir le délai de détention nécessaire à l’octroi d’un taux de taxation réduit à 7,5% sur les rachats, de 8 à 6 ans. Mais aucun des élus cosignataires de cette proposition ne l’a défendue. La question n’a donc même pas été débattue en séance publique.