La fiscalité de l’assurance vie (presque) sauvegardée


En raison de la liquidité de ses encours et de la sécurité des contrats en euros, le régime d'imposition de l'assurance vie doit être maintenu. C'est pour ce statu quo fiscal que plaide le rapport Berger Lefebvre sur l'épargne longue, remis aujourd'hui par les deux députés socialistes au Premier Ministre.

karine, berger, portrait

La députée des Hautes Alpes, Karine Berger et son homologue du Val d’Oise, Dominique Lefebvre, semblent avoir pris en compte la grande diversité d’utilisation de l’assurance vie. Et la nécessiter d’assurer la stabilité fiscale du placement préféré des Français. « Le statut fiscal de l’assurance vie couvre ainsi à la fois un motif d’épargne sécurisée et liquide, un besoin d’épargne retraite plus spécifique pour certaines catégories de la population, une volonté de transmission patrimoniale, notamment pour des ménages très aisés, etc. », énumère ainsi le rapport que les deux députés ont remis aujourd’hui à Jean-Marc Ayrault à l’Assemblée nationale afin de « dynamiser l’épargne financières des ménages ».

Le régime général épargné

A partir de ce constat, les députés ont tranché. « Ce statut fiscal, relativement avantageux aussi bien en termes de fiscalité de l’épargne que de fiscalité de sa transmission, ne semble pas devoir être remis en cause », prônent-ils. En clair, la fiscalité de l’assurance vie restera très favorable en comparaison avec la majorité des autres produits financiers. Le détenteur d’un contrat d’assurance vie conservera ainsi le choix entre deux modes d’imposition ne s’appliquant qu’à la part des intérêts, lorsque l’épargnant procède à un rachat sur son contrat. Selon sa situation fiscale, il pourra continuer d’intégrer ces montants à ses revenus imposables, ou bien choisir le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Quelle que soit l’option choisie, seuls les intérêts demeureront également soumis aux prélèvements sociaux (CGS, CRDS, …) de 15,5 %. Enfin, à l’issue de la période de 8 ans, les intérêts bénéficient toujours d’un abattement fiscal annuel de 4.600 euros pour une personne seule et de 9.200 euros pour un couple.

Le PFL supprimé en-dessous de 4 ans de détention

Petite surprise, le rapport préconise tout de même « quelques ajustements pour renforcer la nature de placement de long terme de ce support ». Il prévoit principalement de supprimer l’option du prélèvement forfaitaire libératoire pour « les produits issus de versements de moins de 4 ans » afin d’inciter les épargnants à conserver leur contrat plus longtemps. Actuellement, le PFL permet ainsi un taux d’imposition dégressif en fonction de la durée de détention du contrat : 35 % entre 0 et 4 ans, 15 % entre 4 et 8 ans et 7,5 % au-delà. La première tranche à 35% entre 0 et 4 ans serait donc supprimée, les contrats concernés étant « systématiquement imposés au barème de l’impôt sur le revenu ». Quel sera l’impact d’une telle mesure ? Le rapport ne le dit pas. Cependant sa portée apparaît marginale eu égard à la durée moyenne de détention des contrats d’assurance vie, supérieure à dix ans en 2010, selon l’Insee.

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