La loi sur l’assurance vie non réclamée au Sénat


La proposition de loi sur les contrats d’assurance vie en déshérence et les comptes bancaires inactifs est discutée en séance publique au Sénat à partir du mercredi 7 mai 2014. Le texte a pour but de renforcer le cadre législatif qui entoure les obligations de recherche des bénéficiaires par les assureurs et les banques lorsque la trace des titulaires d’un contrat d’assurance vie ou un compte bancaire a été perdue.

 

Les assureurs vie et les banquiers seront tenus de consulter annuellement le registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP) afin de vérifier si le titulaire du contrat laissé à l’abandon est encore en vie. En contrepartie, ils pourront faire appel à l’administration fiscale ou aux notaires afin d’obtenir les coordonnées des bénéficiaires.

 

Le gouvernement a évoqué une « mise en œuvre rapide de réformes importantes par le biais de propositions de loi » lors du Conseil des ministres du 23 avril 2014. Le texte sur les l’assurance vie en déshérence pourrait donc faire l’objet d’une adoption rapide. L’enjeu est de taille : l’encours total des contrats d’assurance vie laissés à l’abandon s’élèverait à 4,6 milliards d’euros, selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR) de la Banque de France.

 

Un amendement du secrétaire d’Etat chargé du Budget Christian Eckert, à l’origine du texte lorsqu’il était rapporteur général de la commission des Finances de l’Assemblée, prévoit d’étendre certaines dispositions à l’épargne salariale.

 

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