La nouvelle taxation des contrats d'assurance vie multi-supports définitivement adoptée

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Publié au Journal Officiel, le budget 2010 de la sécurité sociale entérine la remise en cause de l'exonération de prélèvements sociaux des contrats d'assurance vie multisupports lors de dénouement en cas de décès.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a été publiée le dimanche 27 décembre 2009 au Journal Officiel (JO). Son article 18, qui doit permettre à la Sécu d'engranger 270 millions d'euros, a pour objectif de supprimer la niche sociale dont bénéficiaient les contrats d'assurance vie multisupports. C'est le seul cas d''exonération en matière d'assurance vie qui subsistait.

A partir du 1er janvier 2010 et quelques soit la date d'effet du contrat, les gains réalisés dans le cadre de contrats multisupports ou en unités de compte seront assujettis aux prélèvements sociaux de 12,1% (CSG, CRDS, prélèvement social de 2% et contributions additionnelles dont celle destinée à financer le RSA) en cas de dénouement par succession lorsque le souscripteur décède, sachant que 15 à 20% des contrats d'assurance-vie se dénouent par le décès de l'assuré, avant l'échéance.

La FFSA et les associations d'épargnants (Afer, Faider) étaient naturellement opposés à cette mesure. Les besoins de financements ont eu raison de ces protestations.

 

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