La réforme 2013 de l’assurance vie en 5 chiffres clés


La réforme de l'assurance vie prévoit la création de deux nouveaux produits, les fonds Euro-Croissance et les contrats en unités de compte « vertueux » pour le financement de l'économie. Tour d'horizon des mesures annoncées en Conseil des ministres le 13 novembre 2013.

Le gouvernement vient deprésenter sa réforme de l'assurance vie

1.445,9 milliards d’euros
C’est l’encours des contrats d’assurance vie géré par les assureurs vie à fin septembre 2013, selon les statistiques communes de la FFSA et du Gema. Un stock d’épargne 5 fois et demi supérieur à celui du Livret A (264 milliards d’euros, source CDC) dans lequel le gouvernement a jugé naturel de puiser pour rééquilibrer le financement de l’économie en réponse aux difficultés d’accès au crédit bancaire rencontré par les PME.

83,8%
C’est la part des contrats d’assurance vie investie à fin 2012 sur les fonds en euros, essentiellement composés d’emprunts d’Etat et d’obligations d’entreprises, d’après la FFSA. « Massivement investis dans des titres obligataires, notamment des titres souverains, les fonds en euros ne permettent pas d’alimenter suffisamment le financement en fonds propres de l’économie et des entreprises, comme en témoigne le faible niveau de leurs placements en actions », a observé le ministre de l’Economie Pierre Moscovici en Conseil des ministres, durant lequel il a présenté la réforme. D’où la création de deux nouveaux produits davantage dédiés à l’investissement en actions dont l’un est directement inspiré du rapport Berger-Lefebvre.

10 milliards d’euros
C’est l’estimation annuelle du montant potentiel des transferts d’épargne de supports en euros vers l’Euro-Croissance sur une période de 5 ans, avec un transfert évalué à 5 milliards en 2014 pour tenir compte du « temps nécessaire à la mise en place du produit ». Certains assureurs n’anticipent en effet pas de mise sur le marché avant mi-2014. « Au titre de l’Euro-Croissance nous avons travaillé sur une hypothèse de 10 milliards d’euros de flux déplacés chaque année dans les cinq prochaines années […]. A cela s’ajoutent des flux issus des nouveaux contrats », a déclaré Pierre Moscovici au cours d’une audition en commission des finances sur le PLFR 2013, durant laquelle il a donné un chiffrage de collecte d’épargne total de 50 milliards d’euros.

31,25%
C’est le nouveau taux maximal de taxation du capital transmis en cas de décès de l’assuré proposé par Pierre Moscovici. Actuellement, ce taux est fixé à 25%. Il doit s’appliquer à la tranche taxable du bénéficiaire supérieure à 902.838 euros, c’est-à-dire après imputation de l’abattement de 152.500 euros. Lire l’article > Fiscalité de l’assurance vie : une réforme sans bouleversement

 

33%
C’est la part des nouveaux contrats d’assurance vie en unités de compte que la loi a prévu d’allouer à des domaines jugés « les plus utiles » à l’économie française par Bercy : parts de FCPR (fonds communs de placement à risques) ou de FCPI (fonds communs de placement dans l’innovation), actions de PME-ETI cotées ou non cotées, investissements dans le secteur du logement social ou intermédiaire, et/ou dans les entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire (ESS). Ces contrats « plus vertueux » respectant ce quota pourront bénéficier d’un abattement de 20 % en cas de dénouement par décès de l’assuré, pour le calcul des droits à payer au fisc lors de leur transmission aux bénéficiaires.

 

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