La réforme du crowdfunding en vigueur au 1er octobre 2014


Le décret fixant la nouvelle réglementation du financement participatif a été publié au Journal Officiel le 17 septembre 2014. Ce texte encadre l'activité des plateformes de crowdfunding et fixe les montants maximums pouvant être prêtés par des particuliers à partir du 1er octobre.

Le ministère de l'Economie et des Finances

Le crowdfunding, littéralement le financement par la foule, dispose enfin d’une réglementation claire. Un décret publié au Journal Officiel (JO) mercredi 17 septembre 2014 arrête les principales obligations des acteurs du financement participatif ainsi que les différents plafonds des prêts accordés par des particuliers. Ce texte, dont l’objectif principal est d’assurer une information complète et lisible pour les investisseurs, reprend les grandes lignes de l’ordonnance publiée au JO le 30 mai dernier mais y apporte quelques précisions supplémentaires.

Prêt rémunéré limité à 1.000 euros

Comme prévu, le décret signé le 15 septembre par le ministre de l’Economie Emmanuel Macron fixe le montant limite investi sur une plateforme de crowdfunding à 1.000 euros par projet et par prêteur dans le cadre d’un prêt rémunéré. Un particulier désireux de financer plusieurs initiatives pourra donc miser 1.000 euros pour chacune d’entre elles. De leur côté, les porteurs de projet pourront emprunter au maximum 1 million d’euros pour une seule et même initiative. Nouveauté introduite par le décret, le prêt sans intérêt est pour sa part plafonné à 4.000 euros par prêteur et par projet.

La durée d’un prêt rémunéré ne pourra excéder sept ans, son taux d’intérêt étant régi par les seuils de l’usure, comme pour n’importe quelle opération de crédit.

Les plateformes vont montrer patte blanche

La possibilité pour un particulier de prêter à un autre particulier constitue une brèche dans le monopole bancaire. A ce titre, les acteurs du crowdfunding vont devoir montrer patte blanche. Pour pouvoir bénéficier du statut nouvellement créé d’intermédiaire en financement participatif ou de conseiller en investissement participatif dédié au financement en capital (equity crowdfunding), les dirigeants ou gérants des plateformes devront notamment justifier de leurs compétences professionnelles, entre autres sous la forme d’un diplôme ou d’une expérience d’au moins deux dans « des fonctions liées à la réalisation d’opérations de financement participatif, d’opérations de crédit, de fourniture de services de paiement ou de services de conseil aux entreprises », précise le décret. Ces mêmes personnes ne devront pas avoir fait l’objet d’une condamnation notamment pour recel, blanchiment, corruption, pratique de prêt usuraire, … Ce n’est qu’à ces conditions que les plateformes pourront être enregistrées au registre unique des intermédiaires financiers (Orias).

De la transparence pour l’investisseur

La transparence des intermédiaires d’opérations de crowdfunding sur leurs qualifications sera accompagnée de la mise à disposition d’informations précises pour les prêteurs. Ces derniers seront notamment aidés dans leurs prises de décisions par « un outil permettant aux prêteurs d’évaluer leurs capacités de financement en fonction du montant déclaré de leurs ressources et de leurs charges annuelles et de leur épargne disponible ». Les intermédiaires en financement participatif devront également publier sur leur site internet les critères de sélection des projets, des porteurs ainsi que les taux de défaillance sur les initiatives financées pendant les trois dernières années, ou à défaut depuis la création de la plateforme.

Enfin, un contrat de prêt type devra être mis à disposition sur le site internet, précisant notamment les caractéristiques de l’opération, comme le montant du crédit, sa durée, les intérêts dans le cas d’un prêt rémunéré ainsi que la possibilité pour un prêteur de se rétracter. « Tout contrat entre un prêteur et un porteur de projet est établi par écrit ou sur tout autre support durable », poursuit le décret.