La réponse ministérielle Bacquet conduit à effectuer un partage


« Même en l’absence d’un enfant issu d’une précédent union, le fait d’intégrer un contrat d’assurance vie non dénoué du conjoint survivant dans l’actif de communauté va rendre obligatoire la liquidation et le partage de la communauté. Désormais cet actif nouveau dans la communauté va obliger les notaires à faire une liquidation pour des raisons civiles et fiscales », explique Frédéric Aumont, notaire à Décines (69).

> Raison civile
Le régime matrimonial définit la propriété d’un actif, s’il s’agit d’un actif commun ou d’un bien propre. Ici, il s’agit d’un actif de succession pour moitié.
« Cela veut dire que les héritiers de monsieur ont des droits en valeur sur la moitié du contrat de madame donc ne pas faire de partage c’est laisser madame faire face aux aléas éventuels d’une revendication future des héritiers de monsieur qui demanderont leur part sur ce contrat. Il faut donc effectuer un partage pour attribuer effectivement à madame sa part de communauté sur ce contrat pour qu’elle en soit définitivement propriétaire en valeur. C’est essentiel. Si on ne fait pas cela, tôt au tard si les héritiers de monsieur demandent la liquidation du partage, ils auront des droits sur le contrat de madame et éventuellement pourront aller rechercher les héritiers de madame ou les bénéficiaires du contrat pour le réintégrer dans la liquidation ou le partage », détaille Frédéric Aumont.

> Raison fiscale
En l’absence de partage, les héritiers de monsieur appréhendent la moitié de la succession, contrat d’assurance vie non compris. « On aura alors laissé le contrat de madame dans un no man’s land juridique mais on l’aura intégré fiscalement : ils auront payé des droits sur une assiette de 700.000 € alors que civilement ils n’auront appréhendé qu’un total d’actif de 500.000 € », remarque le notaire.
Celui-ci ajoute que le partage va avoir pour vocation d’attribuer à madame les droits qu’elle a sur son contrat d’assurance vie dans sa part de communauté. Cela signifie que madame va appréhender moins dans les autres biens communs ; ce partage a donc une incidence.

Dès lors, la liquidation se présente comme suit :
Actif communauté : 1.400.000 €
Droit de madame, en tant que conjoint survivant, va prétendre à :
– la moitié de la communauté soit 700.000 €
– un quart en pleine propriété sur l’actif de succession soit 175.000 €
TOTAL en valeur : 875.000 €

Les héritiers de monsieur auront la différence, c’est-à-dire 525.000 € (= les 3/4 de la succession)

« Madame a droit à 875.000 €, on lui attribue le contrat d’assurance vie qui est un actif commun dans sa part de communauté en totalité, la résidence principale et différents actifs financiers pour 125.000 €. On attribue aux héritiers l’appartement locatif ainsi que le reliquat des actifs financiers. Madame étant attributaire de son contrat il n’y aura plus de revendications de la part des héritiers », souligne-t-il.

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