La soumission aux prélèvements sociaux du compartiment euros des contrats d’assurance vie multisupports définitivement adoptée


La mesure, dont la procédure d'adoption était contestée par des parlementaires de gauche, a été validée par le Conseil constitutionnel.

Feu vert du Conseil constitutionnel. Les sages de la rue de Montpensier (adresse de cette instance) ont validé le 28 décembre 2010 la loi de finances initiale pour 2011 (LFI 2011) adoptée dans les mêmes termes le 15 décembre dernier par les deux chambres du Parlement. Cette validation s’applique à l’article 22 du texte qui soumet le compartiment euros des contrats d’assurance vie multi-supports aux prélèvements sociaux « au fil de l’eau » et non plus à l’échéance à partir du 1er juillet 2011.

Or parmi les griefs soulevés par soixante députés et soixante sénateurs de l’opposition parlementaire à l’origine de la saisine du conseil constitutionnel, figurait la procédure d’adoption de cet article 22. Ils arguaient un « placement erroné » de la mesure en première partie du projet de loi et soulignaient que « la logique aurait voulu que cette mesure figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), même si elle ne relève pas de son domaine exclusif ».

Perception par le Trésor Public

Des arguments rejetés par le Conseil constitutionnel, suivant ainsi le raisonnement du gouvernement. « La place des articles 21 et 22 de la loi de finances pour 2011 ne peut être discutée indépendamment de celle de l’article 23. En effet, ces trois articles concourent à un même objectif : dégager des recettes nouvelles pour financer l’équilibre global des régimes de sécurité sociale », a fait savoir le gouvernement dans ses observations.

De plus, ce dernier a souligné que les prélèvements sociaux sur les revenus de placement étaient perçus par le réseau du Trésor Public, contrairement aux prélèvements sur les revenus d’activité.