La taxation de l’assurance vie allégée au décès du conjoint

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Le ministère des Finances a officialisé le 12 janvier 2016 la suppression de la réponse Bacquet qui pénalise les bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie au décès d'un des deux souscripteurs. Une victoire pour les épargnants et l'Afer, l'association qui luttait pour la fin d'un régime fiscal défavorable.

Les couples seront plus sereins en souscrivant un contrat d'assurance vie

 

La fiscalité des contrats d'assurance vie souscrits par un couple est officiellement allégée. Le ministère des Finances et des Comptes publics a annoncé dans un communiqué diffusé mardi 12 janvier 2016 la suppression de la réponse ministérielle Bacquet.

Cette décision de l'administration fiscale du 29 juin 2010 concerne une assurance vie souscrite par un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, le régime matrimonial par défaut sans contrat de mariage. Elle stipule que dans le cadre du décès du conjoint du souscripteur du contrat, « la valeur de rachat des contrats d'assurance vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l'actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun ». Traduction concrète : depuis 2010, l'actif de la succession du conjoint décédé était augmenté de la moitié de la valeur du contrat, sans que les bénéficiaires, comme les enfants par exemple, ne profitent de l'abattement de 152.500 euros prévu à l'article 990-I du Code général des impôts (CGI). Une perte fiscale qui pouvait se traduire par une taxation supplémentaire de plusieurs milliers d'euros au décès du premier conjoint pour des héritiers qui ne pouvaient toucher aucune somme, le contrat n'étant pas dénoué.

Pour bien comprendre la réponse Bacquet, lire : Quelle fiscalité pour une assurance vie lors du décès du conjoint ?


« Désormais, le décès du premier époux sera neutre fiscalement pour les successeurs, notamment les enfants [...] »
, explique le ministère des Finances.

Victoire pour l'Afer

Cette révolution fiscale pour l'assurance vie va bien évidemment profiter aux épargnants. Une victoire pour les souscripteurs de contrats d'assurance vie et les assureurs, opposés de longue date à la réponse ministérielle Bacquet, mais surtout pour l'Association française d'épargne et de retraite (Afer), qui s'était saisie du dossier depuis plusieurs années. Lors d'une conférence de presse tenue le 12 janvier 2016, son président Gérard Berkerman a confirmé avoir reçu « l'engagement du président Hollande, en octobre 2015, au cours de nos assises, que cette situation devait changer ». Le 9 octobre dernier, le dirigeant de l'Afer avait d'ailleurs expliqué avoir obtenu du chef de l'Etat l'assurance d'un « allègement de la fiscalité de l'assurance vie en cas de décès du conjoint du souscripteur du contrat lorsque ce contrat n'est pas dénoué ».

Pour Gérard Berkerman, « 15 millions de Français sont susceptibles d'être concernés par cette décision ».

Pour aller plus loin sur l'assurance vie
Attention au démembrement de la clause bénéficiaire

 

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