La taxation de l’assurance vie d’un couple allégée au 1er janvier 2016

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Comme précisé par le ministère des Finances en janvier 2016, la taxation des contrats d'assurance vie souscrits par un couple va être assouplie au décès du bénéficiaire. Une réponse de Bercy précise ainsi que, dans ce cas précis, l'assurance vie n'est pas intégrée à l'actif successoral et n'est donc pas taxée.

La taxation de l’assurance vie d’un couple allégée au 1er janvier 2016

 

C'est officiel, les contrats d'assurance vie souscrits par un couple marié sous le régime légal de la communauté ne vont plus être taxés au décès du conjoint bénéficiaire. Une réponse du ministère de l'Economie datée du 23 février 2016 confirme qu'un contrat d'assurance vie co-souscrit par un couple n'entre pas dans la succession du conjoint décédé. « Il est admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, qu'au plan fiscal la valeur de rachat d'un contrat d'assurance vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l'époux bénéficiaire de ce contrat, ne soit pas intégrée à l'actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation », explique la réponse de Bercy à la question du député socialiste Jean-David Ciot.

Le 12 janvier 2016, le ministère des Finances et des Comptes publics avait déjà annoncé que « désormais, le décès du premier époux sera neutre fiscalement pour les successeurs, notamment les enfants ». Ces derniers étaient en effet les grands perdants de la réponse ministérielle dite Bacquet, qui stipule que le contrat d'assurance vie est intégré à la succession du défunt, et par conséquent taxé aux droits de succession comme n'importe quel autre actif. Ce alors même que l'assurance vie profite de manière générale d'un abattement de 152.500 euros par bénéficiaire ou de 30.500 euros pour tous les bénéficiaires si les versements ont été effectués après 70 ans par le souscripteur du contrat. Le conjoint survivant n'était pour sa part pas impacté par cette disposition, ce dernier étant exonéré de droits de succession.

Des enfants jusqu'ici lésés

Dans sa question adressée à Michel Sapin, le député des Bouches-du-Rhône souligne que « le fait d'incorporer dans la masse active communautaire la valorisation au jour du décès des contrats non dénoués ne fait qu'aggraver la fragilité financière des descendants quant au règlement des droits de succession ». En effet, les enfants étaient jusqu'ici taxés sur des sommes qu'ils n'avaient de fait pas perçues, le contrat n'étant pas dénoué.

C'est donc seulement au décès du second conjoint que la taxation aux droits de mutation interviendra, après abattements prévus par les articles 757 B et 990 I du Code général des impôts. Les couples souscripteurs d'un contrat d'assurance vie ainsi que leurs enfants peuvent donc être rassurés. Ils doivent toutefois encore attendre la publication d'une note au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) pour être définitivement apaisés quant aux conséquences de la décision de Bercy.

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