Le compte d’épargne assurance pour la forêt remplacé par le CIFA


Le projet de loi de finances rectificative prévoit la création d'un compte d'investissement forestier et d'assurance, le CIFA, afin de favoriser l'assurance des forêts en France. Les sommes déposées bénéficieront d'une exonération d'ISF et de droits de donation ou de succession à hauteur de 75%.

Forêt de tecks de huit ans

Un compte épargne va en chasser un autre. Le gouvernement a décidé de créer un compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA), appelé à remplacer l’actuel compte d’épargne assurance pour la forêt (CEAF). Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 (PLFR 2013) présenté en Conseil des ministres le 13 novembre dernier inclut plusieurs la mise en œuvre de plusieurs dispositifs fiscaux incitatifs de « nature à encourager une gestion active du patrimoine forestier de la France ».

Comme son prédécesseur, le CIFA offrira plusieurs avantages fiscaux et patrimoniaux. Les sommes déposées sur ce compte seront exonérées d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) dans le cadre de transmissions (successions, donations) pour les trois quarts des sommes déposées, soit 75%. « Sur le plan fiscal, le CIFA contrairement au CEAF, ne s’accompagne pas d’un avantage en matière d’impôt sur le revenu (exonération d’une partie des intérêts) », précise toutefois l’évaluation préalable de l’article 17 du PLFR 2013. Ses conditions de rémunération n’ont pas été précisées.

 

Réservé aux propriétaires de bois et forêts

Pour être titulaire d’un tel compte, l’épargnant devra notamment être propriétaire de bois et forêts et « avoir souscrit pour tout ou partie de la surface forestière détenue une assurance couvrant notamment le risque de tempête », stipule le PLFR 2013. Car l’objectif affiché par le gouvernement est de « favoriser l’assurance en forêt privée ». Autre condition, un seul CIFA pourra être ouvert par propriétaire forestier. Précision d’importance, les titulaires d’un CEAF pourront demander la conversion de ce produit en compte d’investissement forestier et d’assurance.

Les dépôts sur ce compte seront limités à 2.500 euros par hectare de forêt assuré. Ces sommes devront être employées pour financer les travaux de reconstitution forestière « à la suite de la survenance d’un sinistre naturel d’origine sanitaire, climatologique, météorologique ou lié à l’incendie, ou les travaux de prévention d’un tel sinistre », note l’article 17. Toute utilisation autre que celle prévue entraîne la fermeture compte d’investissement forestier et d’assurance.

La création du compte d’investissement forestier et d’assurance vise à remplacer le compte d’épargne assurance pour la forêt, créé par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 et précisé par un décret d’application publié au Journal officiel le 5 juin 2013. L’évaluation de l’article 17 du PLFR 2013 constate par ailleurs que le CEAF « a fait l’objet d’un avis défavorable de la part des membres forestiers du CNGRF (Comité national de la gestion des risques en forêt, NDLR) en mars 2012 et que les banques se sont très tôt déclarées réservées sur l’intérêt d’ouvrir de tels comptes ». Avec la mise en place d’un nouveau produit d’épargne, l’Etat entend ainsi effacer l’échec de son prédécesseur et atteindre son objectif déclaré de développer l’assurance forestière.

 

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