Le couac du déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement


EXCLUSIF - Le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale dès le 1er juillet 2013 est impossible pour de nombreux salariés. Faute de circulaire d'application, la plupart des teneurs de compte ne peuvent traiter les demandes. Natixis Interépargne et CM-CIC ES ont néanmoins choisi de les accepter.

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Le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement c’est maintenant… Mais pas pour tout le monde. Malgré la promulgation de la loi par François Hollande le 28 juin 2013 et sa publication au Journal Officiel (JO) le lendemain, la mesure destinée à redonner du pouvoir d’achat à plus de 8 millions de salariés n’a pas pu effectivement entrer en vigueur pour l’ensemble des bénéficiaires d’un dispositif d’épargne salariale.

 

Ouverture effective du déblocage exceptionnel reportée d’un à plusieurs jours

Pourtant, la loi du 28 juin 2013 précise bien que le salarié « peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes […] entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013 », dans la limite de 20.000 euros nets de prélèvements sociaux. Le texte devait donc entrer en application ce lundi 1er juillet 2013. Mais plusieurs établissements teneurs de compte ont été contraints de reporter la date d’ouverture effective du déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, dont trois des cinq principaux intervenants. Les demandes de tous les salariés ne peuvent donc être prises en compte dans les délais prévus par la loi.

 

« La majorité des acteurs de la place n’ont pas ouvert aujourd’hui et nous non plus », indique à Toutsurlesplacements.com un porte-parole de BNP Paribas Epargne & Retraite Entreprises (BNP Paribas E&RE), numéro trois du secteur avec plus de 1,5 millions de comptes et 17,3 milliards d’euros sous gestion pour le compte de 26.000 entreprises à fin 2012. Il en va de même pour Amundi Epargne Entreprise, numéro deux de la tenue de compte d’épargne salariale, avec plus de 2,5 millions de comptes. Sur son site, cette filiale du groupe Crédit Agricole indique que les ayants droit pourront effectuer leur demande « au plus tôt le 8 juillet » 2013.

 

Société Générale Securities Services, numéro cinq du marché avec près de 1,2 million de compte tenus, n’a pas non plus été en mesure d’ouvrir le déblocage dès ce lundi 1er juillet. « Vendredi soir, la loi n’était toujours pas parue au Journal Officiel, publication qui est intervenue ce week-end. Le service n’est pas opérationnel ce lundi mais tout sera prêt dans le courant de la journée de mardi », souligne un porte-parole de la Société Générale. Chez Axa Epargne Entreprise, le service sera opérationnel mardi 2 juillet 2013.

 

Publication tardive au JO et attente de la circulaire d’application

Pourquoi ce retard à l’allumage ? D’abord parce que le texte de loi a été publié tardivement au JO, l’avant-veille de sa date prévue d’entrée en application, mais aussi en l’absence de circulaire d’application. Or la loi ne parle ni de l’éligibilité des versements volontaires et des abondements des employeurs au déblocage exceptionnel, ni du calendrier d’utilisation des sommes d’argent débloquées. « Nous attendons la circulaire [pour mettre en œuvre le déblocage] car les collaborateurs n’ont droit qu’à une seule demande de déblocage », confirme-t-on chez BNP Paribas E&RE.

 

Mais certains salariés sont plus chanceux. D’après nos informations, des salariés dont le compte est géré par CIC Epargne salariale ont pu effectuer leur demande dès ce lundi matin. « CM-CIC Epargne Salariale met en œuvre dès aujourd’hui la loi promulguée au JO du 29 juin 2013 », confirme un porte-parole du groupe bancaire, numéro quatre du secteur avec plus de 1,2 million de comptes gérés. Natixis Interépargne, leader du secteur (avec plus de 3 millions de comptes gérés) a quant à lui ouvert les vannes lundi après-midi, également sans attendre la circulaire d’application. « Nous avons décidé d’appliquer la mesure dès le 1er juillet comme le prévoit la loi et de ne pas pénaliser les salariés qui en feraient la demande », indique Harold Elie, directeur marketing et communication de Natixis Interépargne.

Au mois de juin, plusieurs députés s’étaient plaints d’un vote hâtif de la proposition de loi socialiste et des imprécisions du texte, en tête desquels Annick Girardin, députée de Saint-Pierre-et-Miquelon et secrétaire nationale du Parti Radical de Gauche (PRG).

 

En savoir plus
– Déblocage de la participation : comment retirer votre épargne salariale en 2013 ?

Document : le texte de loi sur le déblocage paru au JO, en intégralité